Continuer avec Google(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 19/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MTTE (SARL) SOUS LE NUMERO 41612116, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Marie BARRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Claude LE GENTIL, Administrateur judiciaire : MAITRE PIOLLET - 8, Place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, AVEC POUR MISSION DE Assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 30/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/06/2012
MTTE
Consultez la fiche de MTTE : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 06/09/1999, implantée à Gouvets, activité principale : Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 12/09/2025.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — MTTE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — MTTE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — MTTE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 19/06/2012 le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé louverture dune procédure de Redressement Judiciaire et ouvert une période dobservation de six mois soit jusquau 19/12/2012 à légard de la SARL MTTE ; Date de cessation des paiements : 30/09/2011 Juge-Commissaire : M Jean-Marie BARRE ; Juge-Commissaire Suppléant : M Claude LE GENTIL Administrateur judiciaire : Me PIOLLET à CAEN, 8, place Gardin, Résidence Duc Guillaume avec mission dassister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; Mandataire Judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Me Bruno CAMBON à COUTANCES, 30-32, rue Gambetta
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2012
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 06/11/2012, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de MTTE (SARL), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2012 et a maintenu Maître PIOLLET, comme administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil Date d'effet : 06/11/2012
Par jugement en date du 6.11.2012, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MTTE Liquidateur : SELARL CAMBON Bruno représentée par Me CAMBON à COUTANCES, 30-32 Rue Gambetta
Par jugement en date du 15/03/2022, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MTTE (SARL)
Radiation d'office : par jugement du 15-03-2022 le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 15 Mars 2022 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur MTTE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de MTTE ?
Où se situe le siège social de MTTE ?
Qui dirige MTTE ?
MTTE est-elle toujours en activité ?
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