Réduction du capital Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitie du capital social Date d'effet : 26/07/2005

Jugement du 03/07/2013 du TGI DE METZ - DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde et la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. KAROTSCH Pierre en qualité de Juge-commissaire et en tant que de besoin M. ENGEL Alain DESIGNE Me Isabelle SCHAMING-FIDRY 15 quai Félix Maréchal METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me pierre BAYLE 25 rue de Sarre à METZ en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/10/2013

Jugement du 09/10/2013 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période dd'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 11/12/2013

Jugement du 11/12/2013 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de sauvegarde selon diverses modalités FIXE la durée du plan à 10 ans MET fin aux fonctions de l'administrateur NOMME Me isabelle SCHAMING-FIDRY en qualité de commissaire à l'exécution du plan

L'ordonnance du 21 janvier 2014 rendue par le Président de la Chambre Commerciale désigne M. Bernard BORGOGNONI en qualité de juge-commissaire et Bernard WURM en qualité de juge commissaire suppléant dans la procédure.

RG III 13/00490 - Jugement du 05/05/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale ORDONNE la prolongation de deux années de la durée du plan de sauvegarde concernant la SAS GESTION SERVICES INGENIERIE tel qu'arrêté par jugement du 11 décembre 2013 ; ADAPTE, dans le cadre de cette prolongation, les délais des paiements initialement fixés comme suit : - septième annuité au 11 décembre 2020 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; - huitième annuité au 11 décembre 2021 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; - neuvième annuité au 11 décembre 2022 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; - dixième annuité au 11 décembre 2023 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; - onzième annuité au 11 décembre 2024 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; - douxième annuité au 11 décembre 2025 d'un montant de 9.166 % des créances admises ; DIT que la mention figurant au dispositif du jugement du "FIXE la durée du plan à dix ans" est remplacée par la mention FIXE la durée du plan à douze ans " PRECISE que les autres dispositions du plan précédemment homologué et modifié par le Tribunal restent sans changement ;

RG III 13/00490 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2023 CONSTATE la bonne exécution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 11 dcembre 2013 et modifié par jugement en date du 5 mai 2021 ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et notamment la mainlevée des publications au registre du commerce et des sociétés relatives à la procédure collective