Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 06 1997
SOFAC
Consultez la fiche de SOFAC : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 06/11/1995, implantée à Beauchamp, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SOFAC
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SOFAC
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SOFAC
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Mise en location gérance à compter du 01 11 1998 au 31 10 1999 contrat renouvelable par tacite reconduction à France aménagement Rcs Dreux b 389 340 456
Le tribunal de commerce de Dreux , a prononcé en date du 20/01/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 14/01/2000 , et a désigné juge commissaire ( , administrateur Scp Laureau Jeannerot 3 place Mezirard 28100 Dreux avec pour mission : Assistance , représentant créanciers Me Chavane de Dalmassy 3 place Mezirard 28100 Dreux Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Jugement du tribunal de commerce de Dreux En date du 17/02/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 00/00/0000
Jugement du tribunal de commerce de Dreux en date du 18/05/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/06/2000
Jugement du tribunal de commerce de Dreux en date du 22/06/2000 nommant Mme Arlette Le goff juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SOFAC
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SOFAC ?
Où se situe le siège social de SOFAC ?
Qui dirige SOFAC ?
SOFAC est-elle toujours en activité ?
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