Continuer avec GooglePAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE CIVILE A : * PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA PHEULPIN FRERES (RCS LURE B 676.950.066 - 69 B 6) A LA SCI MDP * JUGE QU'IL SERA CONSTITUE UNE UNICITE DE PROCEDURE ENTRE LA SA PHEULPIN FRERES ET LA SCI MDP, TANT AU REGARD DE L'ACTIF QUE DU PASSIF, * LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI MDP EST LA MEME QUE CELLE DE LA SA PHEULPIN FRERES, A SAVOIR LE 18.05.98. A COMPTER DU 19.08.99
SCI M.D.P.
Consultez la fiche de SCI M.D.P. : Société civile immobilière (SCI), créée le 29/02/1996, implantée à Saint-Sauveur, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
Active
SIREN
404 009 201
SIRET du siège social
404 009 201 000 17
TVA intracommunautaire
FR05404009201
Adresse du siège social
2 RUE 2 rue Guynemer 70300 Saint-Sauveur
C'est votre entreprise ? Modifier ou masquer cette adresse
Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
N.C.
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
29/02/1996
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI M.D.P.
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI M.D.P.
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (702C)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
ACQUISITION, EXPLOITATION ET ADMINISTRATION DE TOUS IMMEUBLES A ACQUERIR ET DE TOUS AUTRE ET L'APPORT, LA MISE EN VALEUR PAR LOCATION, CONSTRUCTION, ADMINISTRATION, PRISE A BAIL, ALIENATION DES IMMEUBLES INUTILES
Siège social et établissements — SCI M.D.P.
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
1
Établissement secondaire
Actif
40400920100017
Date de création
02/02/1996
Activité
ACQUISITION, EXPLOITATION ET ADMINISTRATION DE TOUS IMMEUBLES A ACQUERIR ET DE TOUS AUTRE ET L'APPORT, LA MISE EN VALEUR PAR LOCATION, CONSTRUCTION, ADMINISTRATION, PRISE A BAIL, ALIENATION DES IMMEUBLES INUTILES (702C)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (702C)
Type d'activité
COMMERCIALE
Publicité
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
Publicité
Questions fréquentes sur SCI M.D.P.
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI M.D.P. ?
SCI M.D.P. est identifiée par les numéros suivants : SIREN 404009201, SIRET du siège 40400920100017, numéro de TVA intracommunautaire FR05404009201. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI M.D.P. ?
Le siège social de SCI M.D.P. est domicilié au 2 RUE 2 rue Guynemer 70300 Saint-Sauveur.
Qui dirige SCI M.D.P. ?
Le registre désigne Patrick Pheulpin comme dirigeant de SCI M.D.P..
SCI M.D.P. est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI M.D.P. est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 29/02/1996.
Comment réaliser une formalité pour SCI M.D.P. ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
Réaliser une formalité pour SCI M.D.P.
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Entreprises créées le même jour dans le même secteur
1 autre entreprise créée le même jour (29/02/1996) dans le même code postal.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.
