JUGEMENT DU 20.07.2004 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR EXTENSION A CELLE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SCI PERRY A 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE MR BENON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.LECLAINCHE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.07.2004 Date d'effet : 20/07/2004
SCI ALTHYS
Consultez la fiche de SCI ALTHYS : Société civile immobilière (SCI), créée le 07/11/1996, implantée à Salviac, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI ALTHYS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI ALTHYS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI ALTHYS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
SUIVANT ARRET (N°523) EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2015, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DE LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER TIG LIMITED AVENUE DE L'OCCITANIE QUARTIER PLANTA 31670 LABEGE A LA SCI ALTHYS LIEU DIT PONT CARRAL 46340 SALVIAC A NOMME COMME LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LA SELARL BENOIT ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME OLIVIER BENOIT 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE ET COMME JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR MOLVOT MICHEL
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 09/10/2023 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI ALTHYS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI ALTHYS ?
Où se situe le siège social de SCI ALTHYS ?
Qui dirige SCI ALTHYS ?
SCI ALTHYS est-elle toujours en activité ?
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