Continuer avec Googleugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 18 décembre 2023 constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 11 juin 2022 Ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 juin 2024 Renvoyant la cause à l'audience du 19 février 2024 Désignant Mme Sabine GASTON en qualité de juge-commissaire et Mme Dominique DIEBOLD en qualité de juge-commissaire suppléant Désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire.
SCI DE DOMGERMAIN
Consultez la fiche de SCI DE DOMGERMAIN : Société civile immobilière (SCI), créée le 21/03/1997, implantée à Nancy, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/12/2024.
Active
SIREN
411 427 370
SIRET du siège social
411 427 370 000 19
TVA intracommunautaire
FR93411427370
Adresse du siège social
23 RUE CLAUDOT 54000 NANCY
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Location de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
21/03/1997
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI DE DOMGERMAIN
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DE DOMGERMAIN
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition, construction, administration, location de tous immeubles
Siège social et établissements — SCI DE DOMGERMAIN
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
41142737000019
Date de création
21/03/1997
Activité
Location de logements (6820A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Andre Berr
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Associé indéfiniment responsable
Capucine Berr
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1 RJ Proc. Collectives Civile du 01 juillet 2024 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 décembre 2024 Renvoyant l'affaire à l'audience du 02 décembre 2024.
Jugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 16 décembre 2024 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 18 décembre 2024, soit jusqu'au 18 juin 2025. Renvoyant l'affaire à l'audience du 19 mai 2025.
SIRET COMPLET : Code statistique attribue par l'INSEE :411 427 370 00019
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI DE DOMGERMAIN
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DE DOMGERMAIN ?
SCI DE DOMGERMAIN est identifiée par les numéros suivants : SIREN 411427370, SIRET du siège 41142737000019, numéro de TVA intracommunautaire FR93411427370. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI DE DOMGERMAIN ?
Le siège social de SCI DE DOMGERMAIN est domicilié au 23 RUE CLAUDOT 54000 NANCY.
Qui dirige SCI DE DOMGERMAIN ?
SCI DE DOMGERMAIN compte 2 dirigeants déclarés au registre : Andre Berr, Capucine Berr.
SCI DE DOMGERMAIN est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI DE DOMGERMAIN est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 21/03/1997.
Comment réaliser une formalité pour SCI DE DOMGERMAIN ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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