A.D.V. SA

Ajoutée le 01/04/2003

PAR DECLARATION EN DATE DU 01/04/2003 A.D.V. S.A. (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 01/04/2003

Ajoutée le 09/04/2003

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE A.D.V. S.A. (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : Jean Pierre GIROT REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/04/2003 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS RENVOI AU 03 JUILLET 2003 CONTROLE LE 03 JUILLET 2003 Date d'effet : 03/04/2003

Ajoutée le 16/04/2003

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/04/2003, Jean Pierre GIROT, JUGE-COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE A.D.V. S.A. (SA) A AUTORISE: DES CONCOURS BANCAIRES SOUS FORME DE: - LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 360 000 EUROS - CESSION DE CREANCE (DAILLY) A HAUTEUR DE 300 000 EUROS - DE NANTISSEMENT DE MARCHES PUBLICS (BDPME ) A HAUTEUR DE 300 000 EUROS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT A HAUTEUR DE - 10% sur l'escompte - 20% sur la cession de créance (DAILLY) - 15% sur le nantissement de marchés publics (BDPME ) Date d'effet : 16/04/2003

Ajoutée le 03/07/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA A.D.V. S.A. JUSQU'AU 04 SEPTEMBRE 2003 . Date d'effet : 03/07/2003

Ajoutée le 09/09/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA A.D.V. S.A. JUSQU'AU 02/10/2003 Date d'effet : 04/09/2003

Ajoutée le 02/10/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA A.D.V. S.A. JUSQU'AU 20/11/2003 RENVOI AU 16/10/2003. Date d'effet : 02/10/2003

Ajoutée le 16/10/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA A.D.V. S.A. ET A NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX COMME LIQUIDATEUR. POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 17/10/2003 Date d'effet : 16/10/2003

Ajoutée le 05/01/2004

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE MR GIROT ET A NOMME MONSIEUR PATRICK CAVROIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR MICHEL LAHOUATI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003

Ajoutée le 01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Ajoutée le 19/02/2009

Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 09/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Bernard PUYENCHET en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain HURON