Continuer avec GooglePar jugement en date du 06/05/2014 le Tribunal de Grande Instance d' Angers prononce le redressement judiciaire désigne Maitre Margottin 2 rue St Denis 49100 Angers en qualité de mandataire judiciaire fixe la période d'observation de six mois fixe la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 à compter du 06/05/2014
SCI PARCHEMIN
Consultez la fiche de SCI PARCHEMIN : Société civile immobilière (SCI), créée le 12/05/1997, implantée à Avrille, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
412 045 437
SIRET du siège social
412 045 437 000 24
TVA intracommunautaire
FR42412045437
Adresse du siège social
3 AV DE LA VIOLETTE 49240 AVRILLE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
12/05/1997
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI PARCHEMIN
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI PARCHEMIN
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers gestion et administration desdits biens
Siège social et établissements — SCI PARCHEMIN
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
41204543700024
Date de création
06/05/1997
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
41204543700016
Date de création
06/05/1997
Date de clôture
08/06/2010
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Delphine Brouard
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Xavier Rault
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 28/10/2014 le Tribunal de Grande Instance d'Angers ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI PARCHEMIN. désigne : Maitre Margottin - 2 rue St Denis 49100 Angers en qualité de liquidateur judiciaire confime la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 à compter du 28/10/2014
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS en date du 22/09/2020.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI PARCHEMIN
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI PARCHEMIN ?
SCI PARCHEMIN est identifiée par les numéros suivants : SIREN 412045437, SIRET du siège 41204543700024, numéro de TVA intracommunautaire FR42412045437. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI PARCHEMIN ?
Le siège social de SCI PARCHEMIN est domicilié au 3 AV DE LA VIOLETTE 49240 AVRILLE. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI PARCHEMIN ?
SCI PARCHEMIN compte 2 dirigeants déclarés au registre : Delphine Brouard, Xavier Rault.
SCI PARCHEMIN est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI PARCHEMIN est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 12/05/1997.
Comment réaliser une formalité pour SCI PARCHEMIN ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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