CMR

Ajoutée le 22/10/1998

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 05.10.1998

Ajoutée le 31/07/2001

Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 31/07/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00566 , date de cessation des paiements le 13/07/2001 , et a désigné juge commissaire M. gallo , juge commissaire suppléant M. Michelet , administrateur Me Douhaire Emmanuel 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille avec pour mission de D assurer seul l administration de l entreprise , représentant des créanciers Me louis Jean-pierre 30 Crs Lieutaud 13001 Marseille Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Ajoutée le 23/08/2001

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 23/08/2001 , prononce l'extension du redressement judiciaire de Cmr avec confusion des masses active et passive , à Cammell laird France , sous le numéro 2001j00566 , juge commissaire M. gallo , juge commissaire suppléant M. Michelet , représentant des créanciers Me louis Jean-pierre 30 Crs Lieutaud 13001 Marseille , administrateur Me Douhaire Emmanuel 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille

Ajoutée le 24/09/2001

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24/09/2001 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La sa Cmr , à La sas Cammel laird Marseille , sous le numéro 2001j00566 , juge commissaire M. gallo , juge commissaire suppléant M. Michelet , représentant des créanciers Me louis Jean-pierre 30 Crs Lieutaud 13001 Marseille , administrateur Me Douhaire Emmanuel 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille

Ajoutée le 01/01/2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Ajoutée le 21/01/2002

Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 21/01/2002 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 31/07/2002 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Ajoutée le 20/06/2002

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 20/06/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Claude Miguet agissant tant pour son compte que pour le compte de la sas compagnie Marseille réparation, à constituer . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Emmanuel Douhaire 58 Crs Pierre Puget 13006 Marseille , nom du juge commissaire : M. gallo

Ajoutée le 21/01/2003

Par arrêt en date du 12/11/2002, la Cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé la décision du Tribunal de Commerce de Marseille ayant désigné Monsieur LAROCHE en qualité de liquidateur amiable et statuant à nouveau, a désigné Me BOUET en qualité de mandataire ad hoc de la SA CMR

Ajoutée le 30/09/2004

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 30/09/2004 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. GALLO

Ajoutée le 22/09/2005

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

Ajoutée le 23/02/2006

Par jugement en date du 23 Février 2006, le Tribunal de commerce de Marseille a annulé le jugement du 30 septembre 2004 ayant modifié le plan de la société.

Ajoutée le 14/12/2012

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 14/12/2012 nommant J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.