Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2016
ELAP
Consultez la fiche de ELAP : SAS, société par actions simplifiée, créée le 16/03/2001, implantée à Pont-sur-Seine, activité principale : Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — ELAP
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — ELAP
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — ELAP
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 09/01/2018, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ELAP (SAS) avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 09/07/2018 et a désigné : Administrateur judiciaire : la SELARL CONTANT-CARDON en la personne de Maître Philippe CONTANT - 7, rue Pithou - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Co Mandataires judiciaires : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Isabelle BARAULT - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX pour la vérification du passif et la SCP ANGEL-HAZANE en la personne de Maître HAZANE Denis - 8, Bis Avenue Thiers - Résidence "les glycines" - 77000 MELUN pour la partie salariale et fixe au 22/12/2017 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
En date du 23/01/2018, le Tribunal de Commerce de Troyes a nommé la SELARL Ph. CONTANT - B. CARDON - A. BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS - 7, rue Pithou - 10000 Troyes en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion dans la procédure de redressement judiciaire.
Par ordonnance en date du 26/01/2018, le premier président de la cour d'appel de Reims, a désigné le Tribunal de Commerce de Reims pour connaître de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société.
Par jugement en date du 09/02/2018, le Tribunal de Commerce de Reims met fin à la mission de la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT (Me Isabelle BARAULT) ès qualité, de mandataire judiciaire ; met fin à la mission de la SELARL CONTANT-CARDON-BORTOLUS prise en la personne de Me Alexandre BORTOLUS es qualité d'administrateur judiciaire ; Maintient la SELARL CONTANT-CARDON-BORTOLUS prise en la personne de Me Philippe CONTANT en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistr le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation d'un plan de cession. Maintient la SCP ANGEL-HAZANE prise en la personne de Me Denis HAZANE en qualité de mandataire judiciaire laquelle aura en charge de tout l'aspect social de l'entreprise ; Désigne la SELARL V & V ASSOCIES prise en la personne de Me Stéphane VERMUE, 35 rue Victor Bach - 02100 Saint Quentin en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation d'un plan de cession. Désigne la SCP TIRMANT-RAULET prise en la personne de Me Bruno RAULET, 34 rue des Moulins 51100 Reims, en qualité de mandataire judiciaire laquelle aura en charge des créanciers de l'entreprise.
Par jugement en date du 28/02/2018, le Tribunal de commerce de Reims a maintenu la poursuite de l'activité jusqu'au 09/07/2018.
Par jugement en date du 30/03/2018,le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de cession de la société et a désigne comme tenu d'éxécuter le plan : BIOLOG représentée par Me François SERBOURCE - 14, rue Saint Germain 10170 Saint Oulp.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur ELAP
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de ELAP ?
Où se situe le siège social de ELAP ?
Qui dirige ELAP ?
ELAP est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour ELAP ?
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