DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE LE 7 OCTOBRE 2004.
GREF
Consultez la fiche de GREF : Société civile immobilière (SCI), créée le 01/04/1998, implantée à Romans-sur-Isere, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — GREF
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — GREF
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — GREF
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT DU 13 OPCTOBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI GREF ME NICOLAS GRANDJEAN 45 RUE GUILLAUME A ROMANS A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07 OCTOBRE 2004.
PAR JUGEMENT DU 09.02.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI GREF.
Par jugement en date du 20.06.2005 le Tribunal de Grance Instance de VALENCE a homologué le plan de redressement par continuation de la SCI GREF Me Nicolas GRANDJEAN rue Guillaume 26100 ROMANS a été nommé commissaire à l'exécution du plan
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 30 mars 1998 -No A730
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE APE : 702C Location d'autres biens immobiliers SIRET : 418 269 460 00014 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 124 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 171 352.70 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur GREF
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de GREF ?
Où se situe le siège social de GREF ?
Qui dirige GREF ?
GREF est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour GREF ?
Réaliser une formalité pour GREF
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Entreprises créées le même jour dans le même secteur
7 autres entreprises créées le même jour (01/04/1998) dans le même code postal.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.