Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Grasse , en date du 23/04/2001
7 WAYS
Consultez la fiche de 7 WAYS : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 04/06/1998, implantée à Valbonne, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — 7 WAYS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — 7 WAYS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — 7 WAYS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le tribunal de commerce de Grasse , a prononcé en date du 14/05/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00039 , date de cessation des paiements le 19/04/2001 , et a désigné juge commissaire M. Delpeyroux Guy , juge commissaire suppléant M. martini André , administrateur Me huertas xavier 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Gauthier gilles 630 Rte des dolines Ophira ii 06560 Valbonne Sophia-antipolis Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 23/07/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Internet.Fr - 2-12 chemin des femmes - immeuble odyssée - 91300 - Massy . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Xavier huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice , nom du juge commissaire : M. Delpeyroux Guy
Mise en sommeil de la société à compter du 23 07 2001 Par suite de la vente du fonds à la société Sam Namebay
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 28/01/2002 nommant M. avelines Jean-claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Jugement du tribunal de commerce de Grasse En date du 04/03/2002 Nommant M. Biasini Émile juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
Jugement du tribunal de commerce de GRASSE en date du 02/12/2002 , accorde un délai supplémentaire de 16 mois pour déposer la liste des créances.
Jugement du tribunal de commerce de GRASSE en date du 09/10/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Grasse rendue le 23/01/2013 nommant M. Vitry Francis juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
Ordonnance du Président en date du 01/02/2019 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Madame CORRE Férudga en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur 7 WAYS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de 7 WAYS ?
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