Continuer avec GoogleEn date du 17 Décembre 2013, le Greffe Civil du Tribunal de Grande Instance a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SCI RELLIER (RCS Carcassonne 421305160) 17 rue du Grand Puits 11000 Carcassonne ; Désigne Madame Caroline DUCHAC, Vice-Présidente en qualite de Juge Commissaire ; Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL Pierre-Henri FRONTIL demeurant à Carcassonne, 2 Place Victor Basch ; Désigne SELARL AUXILIA JURIS 76 allée d'Iéna - 11000 CARCASSONNE, huissier de Justice pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L622 - 6 ; Et ouvre une période d'observation de 6 mois
SCI RELLIER
Consultez la fiche de SCI RELLIER : Autre société civile, créée le 30/12/1998, implantée à Carcassonne, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 15/12/2024.
Active
SIREN
421 305 160
SIRET du siège social
421 305 160 000 28
TVA intracommunautaire
FR60421305160
Adresse du siège social
7 RUE SAINT - JEAN 11000 CARCASSONNE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
30/12/1998
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI RELLIER
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI RELLIER
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Acquisition, propriété, gestion, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou droits immobiliers
Siège social et établissements — SCI RELLIER
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
42130516000028
Date de création
05/12/1998
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
42130516000010
Date de création
05/12/1998
Date de clôture
16/01/2017
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Associé indéfiniment responsable
Nadine le Henaff
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
Guy Grellier
Associé indéfiniment responsable
l'origine
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
En date du 17 avril 2014 le Greffe Civil du Tribunal de Grande Instzance a prononcé la conversion de la procéure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire concernant la SCI RELLIER rcs cARCASSONNE 421305160 - 17 rue du Grans Puits 11000 Carcassonne Maintien Madame Caroline DUCHAC, Vice-Présidente en qualite de Juge Commissaire et désigne Monsieur Pierre VILAR en qualité de Juge Commissaire sippléant; Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL Pierre-Henri FRONTIL demeurant à Carcassonne, 2 Place Victor Basch ; Fixe à la date du 24 octobre 2013 la date de cessation de paiement Ouvre une nouvelle période d'observation de 6 mois
le tribunal de grande instance de carcassonne par jugement en date du 27.01.2015 approuve le plan d'apurement du passif de la SCI RELLIER aux conditions énoncées dans les attendus du présent jugement fixe la durée dudit plan à 3 ans avec première échéance à date anniversaire du plan soit le 27.01.2016 dit que la selarl pierre henri frontil procédera dans le délai de trois mois à la publication de la décision d'inaliénabilité à la conservation des hypothèques désigne la selarl pierre henri frontil en qualité de commissaire à l'exécution du plan dit que les échéances de remboursement du plan seront versées par la SCI RELLIER entre les mains de la selarl pierre henri frontil commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé de faire la répartition entre les créanciers
notification inter greffe : par jugement en date du 24.03.2015 du tribunal de grande instance de carcassonne le tribunal ordonne la rectification du jugement rendu le 27.01.2015 en ce sens que : il convient de lire en page 2 que "le crédit agricole avait donné un accord de principe pour mettre à néant la déchéance du terme au titre du prêt qu'il avait consenti et, ainsi, de reprendre les échéances contractuelles selon les termes du contrat d'origine . " enfin concernant le passif à échoir , il était prévu la "reprise des mensualités à l'homologation du plan avec report des échéances impayées en fin de prêt, y compris la créance du crédit agricole conformément à la mention ci dessus. et que les versements des échéances annuelles pour rembourser le trésor public doivent intervenir les 31.08.2016 et 31.08.2017 (le premier versement intervenant le 31.08.2015)" rappelle que le plan de redressement judiciaire est sur 3 ans avec première échéance au 31.08.2015.
par jugement en date du 23.05.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne modifie le plan en ce que : le plan concernant les créances échues verra sa durée allongée de 2 années supplémentaires pour se terminer en conséquence au 09.02.2020 il sera pris acte de l'accord des établissements bancaires pour lesquels il reste des créances à échoir soit la banque populaire du sud et la société générale pour un allongement de la durée des prêts de 5 années supplémentaires
jugement en date du 23.02.2023 le tribunal judiciaire de carcassonne constate le respect du plan donne mainlevée à la clause d'inaliénabilité prise initialement met fin à la mission de la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL commissaire à l'eécution du plan
par ordonnance de mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, approuve le compte rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan de la SCI RELLIER clôture la procédure de redressement judiciaire
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI RELLIER
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI RELLIER ?
SCI RELLIER est identifiée par les numéros suivants : SIREN 421305160, SIRET du siège 42130516000028, numéro de TVA intracommunautaire FR60421305160. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI RELLIER ?
Le siège social de SCI RELLIER est domicilié au 7 RUE SAINT - JEAN 11000 CARCASSONNE. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI RELLIER ?
SCI RELLIER compte 3 dirigeants déclarés au registre : Nadine le Henaff, Guy Grellier, l'origine.
SCI RELLIER est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI RELLIER est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 30/12/1998.
Comment réaliser une formalité pour SCI RELLIER ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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