Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 25/06/2001
DISTELCOM
Consultez la fiche de DISTELCOM : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 09/09/2009, implantée à Asnières-sur-Seine, activité principale : Télécommunications filaires. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 29/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — DISTELCOM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DISTELCOM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — DISTELCOM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre , prononce en date du 27/10/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00970 , date de cessation des paiements le 15/08/2010 désigne Juge Commissaire M. Chouillou René , Juge Commissaire suppléant M. Bonay Alexandre-Robert , Administrateur Selarl Fhb Mission Conduite Par Me Hélène Bourbouloux 131, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 57/63, Rue Ernest Renan 92000 Nanterre , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/04/2011 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2010, LE TRIB UNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE L'OUVERTUR E D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'E NCONTRE DE LA SA DISTELCOM DATE DE CESSATION DES P AIEMENTS : 15.08.2010 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB MISSION CONDUITE PAR ME BOURBOULOUX A N EUILLY SUR SEINE, 131 AV. CHARLES DE GAULLE AVEC L ES POUVOIRS : ASSISTER MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME LEGRAS DE GRANDCOURT A NANTERRE, 57/63 RUE ERNEST RENAN
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE , prononce en date du 27/10/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/08/2010 désigne Administrateur la SELARL FHB, avec mission à Me Hélène BOURBOULOUX, 131 av. Charles de Gaulle 92200 NEUILLY S/ SEINE avec pour mission : assistance , Mandataire judiciaire Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, 57-63 rue Ernest Renan 92000 NANTERRE , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 26/01/2011 arrête le plan de cession au profit de : Société SEQUOR INVEST 1, 3 rue du Colonel Mole 75017 PARIS
Par jugement du 26/01/2011, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a arrêté le plan de cession au profit de la société SEQUOR INVEST, 1-3 rue du Colonel Mole 75017 PARIS.
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2011, LE TRIB UNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE C ESSION DE LA STE DISTELCOM
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 01/03/2011 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2010J00970 désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 57/63, Rue Ernest Renan 92000 Nanterre , juge commissaire M. Chouillou René , juge commissaire suppléant M. Bonay Alexandre-Robert
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 01/03/2011 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT , met fin à la mission de l'administrateur la SELARL FHB, en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, 131 av. Charles de Gaulle 92200 NEUILLY S/ SEINE
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 2011, LE TRIBUN AL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA LIQUIDATI ON JUDICIAIRE DE LA SA DISTELCOM MET FIN A LA MISS ION DE L'ADMINISTRATEUR : SELARL FHB MISSION CONDU ITE PAR ME H. BOURBOULOUX A NEUILLY SUR SEINE, 131 AV. CHARLES DE GAULLE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION COMMISSAIRE PRISEUR : ME GILLET-SEURAT DE LA SCP GILLET SEURAT ET MOR ETTON A NANTERRE, 15 RUE RAYMOND POINCARE JUGE COM MISSAIRE : MR CHOUILLOU R. JUGE COMMISSAIRE SUPPLE ANT : ME BONAY A-R
Par jugement du 01/06/2021, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a clôturé la Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Radiation du 18/06/2021.
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 01-06-2021 le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 01/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/06/2021
- Date de cessation : 01/03/2011.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur DISTELCOM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DISTELCOM ?
Où se situe le siège social de DISTELCOM ?
Qui dirige DISTELCOM ?
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