Continuer avec GooglePAR JUGEMENT DU 28.01.03 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI GAMA A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE DU 13 FEVRIER 2002 Date d'effet : 28/01/2003
SCI GAMA
Consultez la fiche de SCI GAMA : Société civile immobilière (SCI), créée le 14/10/1999, implantée à Montpellier, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 05/07/2024.
Active
SIREN
424 590 149
SIRET du siège social
424 590 149 000 29
TVA intracommunautaire
FR21424590149
Adresse du siège social
38 RUE DU FAUBOURG SAINT JAUMES 34000 MONTPELLIER
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
14/10/1999
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI GAMA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI GAMA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Siège social et établissements — SCI GAMA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
42459014900029
Date de création
14/02/2017
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Jean-Jacques Amouroux
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Marjorie Pihourd
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT DU 02.07.03 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28 MAI 2003 A MAINTENU JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 02/07/2003
PAR JUGEMENT DU 14.10.03 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE AVEC PASSAGE EN REGIME GENERAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28.09.03 A MAINTENU JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET A NOMME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 14/10/2003
PAR JUGEMENT DU 10.02.04 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 28 JANVIER 2004 A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN FONCTION Date d'effet : 28/01/2004
PAR JUGEMENT DU 22.06.04 LE TGI DE MONTPELLIER, VU LA PROPOSITION DE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS A LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR CETTE PROPOSITION A FIXE A 6 MOIS LE DELAI D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS AVEC EFFET A COMPTER DU JUGEMENT Date d'effet : 22/06/2004
PAR JUGEMENT DU 28.09.04 LE TGI DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT A SAVOIR 100 % DE CHAQUE CREANCE ADMISE PRIVILEGIEE OU CHIROGRAPHAIRE EN UN SEUL VERSEMENT DE DIVIDENDE AVEC UNE FRANCHISE D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION A DONNE ACTE A LA SCI GAMA DE CE QU'ELLE S'ENGAGE A REPRENDRE NORMALEMENT LE PAIEMENT DES ECHEANCES STIPULEES AUX CONTRATS AVEC LES PRETEURS QUI ONT FINANCE SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DONT LE COURS DES INTERETS S'EST TROUVE SUSPENDU JUSQU'A CE JOUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.621-48 DU CODE DE COMMERCE A DONNE ACTE A LA SCI GAMA DE CE QU'ELLE DECLARE ENTENDRE AFFECTER LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUPPORTANT LES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE D'EPARGNE A L'AMORTISSEMENT ECHU A NOMME ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET L'A MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DU PASSIF Date d'effet : 28/09/2004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI GAMA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI GAMA ?
SCI GAMA est identifiée par les numéros suivants : SIREN 424590149, SIRET du siège 42459014900029, numéro de TVA intracommunautaire FR21424590149. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI GAMA ?
Le siège social de SCI GAMA est domicilié au 38 RUE DU FAUBOURG SAINT JAUMES 34000 MONTPELLIER.
Qui dirige SCI GAMA ?
SCI GAMA compte 2 dirigeants déclarés au registre : Jean-Jacques Amouroux, Marjorie Pihourd.
SCI GAMA est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI GAMA est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 14/10/1999.
Comment réaliser une formalité pour SCI GAMA ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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