Continuer avec GoogleDissolution judiciaire de la société à compter du 30/01/2016 Par jugement en date du 30 janvier 2014, confirmé par la Cour d'Appel de Grenoble du 28 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Gap a prononcé la dissolution anticipée de la SCI LES PATEGUES et a désigné la SCP JP. LOUIS & A. LAGEAT, sise à Gap 05000, Immeuble le Président, 90 boulevard Georges Pompidou, en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement recificatif du 30 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Gap a ordonné que la mission du mandataire liquidateur soit exercée dans le cadre des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil.
SCI LES PATEGUES
Consultez la fiche de SCI LES PATEGUES : Société civile immobilière (SCI), créée le 20/11/2000, implantée à Aspremont, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/05/2024.
Active
SIREN
433 609 740
SIRET du siège social
433 609 740 000 17
TVA intracommunautaire
FR62433609740
Adresse du siège social
LES PATEGUES 05140 ASPREMONT
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Location de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
20/11/2000
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI LES PATEGUES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LES PATEGUES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis à les Pategues 05140 Aspremont, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet.
Siège social et établissements — SCI LES PATEGUES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
43360974000017
Date de création
13/11/2000
Activité
Location de logements (6820A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI LES PATEGUES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LES PATEGUES ?
SCI LES PATEGUES est identifiée par les numéros suivants : SIREN 433609740, SIRET du siège 43360974000017, numéro de TVA intracommunautaire FR62433609740. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI LES PATEGUES ?
Le siège social de SCI LES PATEGUES est domicilié au LES PATEGUES 05140 ASPREMONT.
Qui dirige SCI LES PATEGUES ?
Le registre désigne Vincent Gillibert comme dirigeant de SCI LES PATEGUES.
SCI LES PATEGUES est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI LES PATEGUES est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 20/11/2000.
Comment réaliser une formalité pour SCI LES PATEGUES ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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