PAR JUGEMENT EN DATE DU 24-11-2022 LE TRIBUNAL Judiciaire DE Blois A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.
C.D.I.
Consultez la fiche de C.D.I. : Autre société civile, créée le 2002-08-12, implantée à PARIS, activité principale : Fonds de placement et entités financières similaires. Cette page regroupe les informations visibles d’identification, d’immatriculation, d’activ…
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 18/05/2024 .
Informations légales et immatriculation - C.D.I.
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Activité et exploitation - C.D.I.
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.
Siège social et établissements - C.D.I.
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
FLD DEVELOPPEMENT
Depuis le 29/07/2002
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
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Observations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le tribunal de grande instance de Blois en date du 10/04/2014, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Nomme Me Hubert Lavallart 12 place Jean Jaurès 41000 Blois en qualité de mandataire judiciaire, nomme Me Franck Michel 6 bis rue de la Barre 37000 Tours en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, désigne Mme Catherine Loquin en qualité de juge-commissaire et M Jean-Christophe Maze en qualité de juge-commissaire suppléant. Fixe provisoirement au 15/01/2014 la date de cessation des paiements. Impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance en application de l'article R 622-24 du code de commerce.
Le tribunal de grande instance de Blois, jugement en date du 10/07/2014 proroge pour six mois la période d'observation.
Le tribunal de grande instance de Blois, jugement en date du 12/02/2015 proroge pour deux mois la période d'observation.
Le tribunal de grande instance de Blois, jugement en date du 23/04/2015 proroge pour deux mois la période d'observation.
Par jugement en date du 10 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Blois autorise la poursuite de l'activité et proroge la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2015.
Par jugement en date du 16 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Blois prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigne Mme Loquin en qualité de juge commissaire titulaire et M. Maze en qualité de juge commissaire suppléant, nomme Me Hubert Lavallart, 12 place Jean Jaurès 41000 Blois, en qualité de mandataire liquidateur, autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 2015, dit que la mission de Me Franck Michel en qualité d'administrateur est maintenue pendant la poursuite de l'activité, fixe au 15 janvier 2014 la date de cessation des paiements.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
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