Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-12-2017 a prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, fixe la date de cessation des paiements au 21 juin 2016, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire, en qualité de mandataire judiciaire.
SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON
Consultez la fiche de SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON : Autre société civile, créée le 22/10/2002, implantée à Paris, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 07/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 21-11-2024 a prononcé : constate la bonne exécution du plan de redressement, prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-02-2018 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 01-10-2020 a prononcé : Dit que le plan arrêté par jugement en date du 04/07/2019 est modifié comme suit : proroge la durée initiale du plan de deux années au lieu de la durée d'une année initialement arrêtée, soit jusqu'au 4/07/2022.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-07-2019 a prononcé : Arrêt le plan de redressement, dit que la SCI de la Rue du Conseiller Collignon est tenue d'exécuter le plan, fixe la durée du plan à une année, désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigne Mme Diane Otsetsui en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-12-2018 a prononcé prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 19-05-2022 a prononcé : proroge la durée du plan de deux années, soit jusqu'au 04/07/2024.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON ?
Où se situe le siège social de SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON ?
Qui dirige SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON ?
SCI RUE CONSEILLER COLLIGNON est-elle toujours en activité ?
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