Arrêt du 04-04-2022, la cour d'appel de Paris, Parquet Général service de l'exécution des peines pôle 2 - chambre 14, prononce à l'égard de M. Joseph Amouyal né le 03-01-1942 à Colomb Bechar (Algérie) nationalité : Française domicilié : 54 rue Léon Frot 3ème étage 75011 Paris, l'interdiction de diriger, d'administrer de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle à titre définitif, début de la mesure 11-04-2022.
SCI SADAV
Consultez la fiche de SCI SADAV : Société civile immobilière (SCI), créée le 28/10/2002, implantée à Paris 18e arrondissement, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 25/03/2025.
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Informations légales et immatriculation — SCI SADAV
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI SADAV
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI SADAV
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI SADAV
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI SADAV ?
Où se situe le siège social de SCI SADAV ?
Qui dirige SCI SADAV ?
SCI SADAV est-elle toujours en activité ?
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