Continuer avec GoogleEn application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
CASA
Consultez la fiche de CASA : Société civile immobilière (SCI), créée le 21/02/2003, implantée à Chalonvillars, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
445 284 995
SIRET du siège social
445 284 995 000 13
TVA intracommunautaire
FR00445284995
Adresse du siège social
19 RUE DE L'EGALITE 70400 CHALONVILLARS
C'est votre entreprise ? Modifier ou masquer cette adresse
Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
21/02/2003
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — CASA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CASA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Siège social et établissements — CASA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
44528499500013
Date de création
21/02/2003
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Sandro Moro
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Philippe Moro
Autre
Sylvain Moro
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 18/12/2017, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI CASA. A fixé la date de cessation des paiements au 26/09/2017. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 mars 1962, BP 50073, 70300 Luxeuil Les Bains.
Par jugement en date du 12/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation du redressement judiciaire pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2018.
Par jugement en date du 15/01/2019, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/2019.
Par jugement en date du 18/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a arrêté le plan de redressement pour une durée de 1 an. A désigné en qualité de Commissaire à l'éxécution du plan : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur CASA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CASA ?
CASA est identifiée par les numéros suivants : SIREN 445284995, SIRET du siège 44528499500013, numéro de TVA intracommunautaire FR00445284995. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de CASA ?
Le siège social de CASA est domicilié au 19 RUE DE L'EGALITE 70400 CHALONVILLARS.
Qui dirige CASA ?
CASA compte 3 dirigeants déclarés au registre : Sandro Moro, Philippe Moro, Sylvain Moro.
CASA est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, CASA est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 21/02/2003.
Comment réaliser une formalité pour CASA ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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