Ajoutée le 12/07/2017

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-06-2017 a prononcé la modification du plan de redressement

Ajoutée le 19/09/2018

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 31-05-2018 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et met fin aux fonctions de la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Ajoutée le 12/06/2012

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-06-2012 a prononcé ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de trois mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L 631-15 du code de commerce. Nomme Mme Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire et M Daniel Guyot en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me Leloup-Thomas demeurant CS 10023 - 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de mandataire judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2010. Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Ajoutée le 01/10/2012

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25-09-2012 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.

Ajoutée le 22/11/2012

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15-11-2012 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.

Ajoutée le 22/05/2013

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 16-05-2013 a prononcé arrête le plan de redressement, désigne la SCI Multi Bati comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 9 années. Désigne pendant cette durée Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire demeurant 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan prévus à l'article L 626-25 du code de commerce, désigne M Benjamin Blanchet juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, maintient Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.