Continuer avec GoogleJugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-06-2017 a prononcé la modification du plan de redressement
SCI MULTI BATI
Consultez la fiche de SCI MULTI BATI : Société civile immobilière (SCI), créée le 27/03/2003, implantée à Paris, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
447 924 648
SIRET du siège social
447 924 648 000 28
TVA intracommunautaire
FR73447924648
Adresse du siège social
61 BD BESSIERES 75017 PARIS
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Activité
Location de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
27/03/2003
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI MULTI BATI
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI MULTI BATI
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR VOIE DE LOCATION DE TOUT IMMEUBLE OU TERRAIN - OPERATIONS CIVILES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET FINANCIERES
Siège social et établissements — SCI MULTI BATI
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
44792464800028
Date de création
05/03/2003
Activité
Location de logements (6820A)
Établissement secondaire
Fermé
44792464800010
Date de création
05/03/2003
Date de clôture
18/10/2010
Activité
Location de logements (6820A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Philippe Gonnet
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
Marguerite Tran
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 31-05-2018 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et met fin aux fonctions de la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-06-2012 a prononcé ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de trois mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L 631-15 du code de commerce. Nomme Mme Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire et M Daniel Guyot en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me Leloup-Thomas demeurant CS 10023 - 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de mandataire judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2010. Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25-09-2012 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15-11-2012 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 16-05-2013 a prononcé arrête le plan de redressement, désigne la SCI Multi Bati comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 9 années. Désigne pendant cette durée Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire demeurant 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan prévus à l'article L 626-25 du code de commerce, désigne M Benjamin Blanchet juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, maintient Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI MULTI BATI
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI MULTI BATI ?
SCI MULTI BATI est identifiée par les numéros suivants : SIREN 447924648, SIRET du siège 44792464800028, numéro de TVA intracommunautaire FR73447924648. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI MULTI BATI ?
Le siège social de SCI MULTI BATI est domicilié au 61 BD BESSIERES 75017 PARIS. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI MULTI BATI ?
SCI MULTI BATI compte 2 dirigeants déclarés au registre : Philippe Gonnet, Marguerite Tran.
SCI MULTI BATI est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI MULTI BATI est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 27/03/2003.
Comment réaliser une formalité pour SCI MULTI BATI ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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