Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 12/04/2012 A prononcé 'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'egard de la SCI PASTEUR. Ouvre une période d'observation de 6 mois.Fixe provisoirement au 29/09/2011 la date de cessation des paiements. Nomme Mme Marie-Laure BELAVAL, en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Sophie NICOLET, en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme en qualité d'administrateur, avec mission d'assister la SCI PASTEUR pour tous les actes relatifs à la gestion, Me Florence TULIER-POLGE, Immeuble le Mazière, Rue René Cassin 91000 EVRY. Nomme en qualité de Mandataire judiciaire, Me Pascale HUILE-ERAUD, 5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX. Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
SCI PASTEUR
Consultez la fiche de SCI PASTEUR : Société civile immobilière (SCI), créée le 09/04/2003, implantée à Crosne, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — SCI PASTEUR
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI PASTEUR
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI PASTEUR
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 11/10/2012 A prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCI PASTEUR. Nomme Me Pascale HUILLE-ERAUD, 5 Bd de l'Europe 9150 EVRY CEDEX, en qualité de liquidateur.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI PASTEUR
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI PASTEUR ?
Où se situe le siège social de SCI PASTEUR ?
Qui dirige SCI PASTEUR ?
SCI PASTEUR est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI PASTEUR ?
Réaliser une formalité pour SCI PASTEUR
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.