PAR JUGEMENT DU 21 MAI 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI PRIME A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'EGARD DE LA SCI PRIME A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 AVRIL 2015 A DESIGNE ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
PRIME
Consultez la fiche de PRIME : Société civile immobilière (SCI), créée le 29/04/2003, implantée à Palavas-les-Flots, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/06/2024.
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Informations légales et immatriculation — PRIME
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — PRIME
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — PRIME
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 21 MAI 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI PRIME A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI PRIME A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Par jugement du 2 juin 2016 le TGI de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI PRIME A maintenu Me Pernaud en qualité de mandataire judiciaire liquidateur A maintenu Mme Claude Baby en qualité de juge commissaire titulaire et a nommé Mme Delphine Duprat en lieu et place de Mr Claude Andrieux en qualité de juge commissaire suppléant
PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI D'UN AN SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 2 JUIN 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE DELPHINE DUPRAT DEFINITIVEMENT EMPECHEE
PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 2 JUIN 2018 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MME CLAUDE BABY DEFINITIVEMENT EMPECHEE A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR PATRICE GELPI
Par jugement du 6 JUIN 2019 le TGI de Montpellier a fixé un délai de 12 mois à compter du 2 JUIN 2019au terme duquel la clôture de la procédure de la SCI PRIME sera examinée
Par jugement en date du 06/08/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un délai de 12 mois supplémentaires à compter du 02/06/2020 au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée désigne Mme Corinne JANACKOVIC en qualité de juge-commissaire titulaire en lieu et place de M Patrice GELPI et Mme Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant en lieu et place de Mme Amélie GIROUX
Par jugement du 03/06/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 02/06/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Par jugement du 02/06/2022 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 02/06/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Par jugement du 01/06/2023 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 02/06/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur PRIME
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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