Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 02/12/2019 - ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Désigne MME laurence DOUMAS en qualité de juge commissaire Désigne la SCP Olivier ZANNI 14 rue André Lescaroux 36000 CHATEAUROUX Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation
SCI DU 24 RUE MARMOUSE
SCI 24 RUE MARMOUSE
Consultez la fiche de SCI 24 RUE MARMOUSE : Société civile immobilière (SCI), créée le 01/06/2005, implantée à Issoudun, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 20/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI 24 RUE MARMOUSE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI 24 RUE MARMOUSE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI 24 RUE MARMOUSE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 15/06/2020, le Tribunal Judiciaire de Châteauroux a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux article L 640-1 et suivants, L 641-2, L 644-1 et suivants du Code de Commerce. Maintient Madame Laurence DOUMAS dans ses fonctions de juge commissaire. Désigne la SCP OLIVIER ZANNI prise en la personne de Maître ZANNI Olivier en qualité de liquidateur.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire de Châteauroux en date du 04/11/2024.
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI 24 RUE MARMOUSE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI 24 RUE MARMOUSE ?
Où se situe le siège social de SCI 24 RUE MARMOUSE ?
Qui dirige SCI 24 RUE MARMOUSE ?
SCI 24 RUE MARMOUSE est-elle toujours en activité ?
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