Continuer avec GoogleDécision de poursuite d'activité Par jugement du 24.10.08 le TGI de TLB a autorisé la poursuite d'activité de la SCI BAPTISTE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période se terminant le 24.10.08. A renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 24.04.09 à 14 H Date d'effet : 24/10/2008
SCI BAPTISTE
Consultez la fiche de SCI BAPTISTE : Société civile immobilière (SCI), créée le 18/12/2003, implantée à Morzine, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
451 775 241
SIRET du siège social
451 775 241 000 24
TVA intracommunautaire
FR25451775241
Adresse du siège social
AVORIAZ 74110 MORZINE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
18/12/2003
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI BAPTISTE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI BAPTISTE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Siège social et établissements — SCI BAPTISTE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
45177524100024
Date de création
01/01/2004
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
45177524100016
Adresse de l'établissement
4 AV DE LA FONTAINE COUVERTE 74200 THONON-LES-BAINS
Date de création
20/11/2003
Date de clôture
27/08/2007
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant
Thomas Schmitt
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Baptiste Schmitt
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du TGI de TLB statuant en matière commerciale a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI BAPTISTE. A nommé Me MEYNET en qualité d'administrateur afin de l'assister pendant la période d'observation. A désigné Monsieur DUPORT, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL GOMIS en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la durée de la période d'observation jusqu'au 24.10.08. A invité les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. A fixé au vendredi 24 octobre 2008 à 10 H, la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête. A désigné Me HOLTZ, commissaire priseur, aux fins de procéder à l'inventaire des éléments mobiliers d'actif. A fixé à une année à compter de la publicité au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l'état des créances. Date d'effet : 27/06/2008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Par jugement du 5 juin 2009 le Tribunal de Grande Instance de Thononles Bains a autorisé la poursuite d 'activié en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
mention d'office : par jugement en date du 02/10/2009 le Tribunal de Grande Instance a adopté le plan de redressement par la continuation a désigné Me Robert MEYNET comme commissaire chargé de veiller à l'éxecution du plan de redressement
MENTION D'OFFICE : Par jugement en date du 05/03/2010 le Tribunal de Grande Instance de THonon les bains a prononcé la modification du plan de continuation du 02/10/2009
Mention d'office : Par jugement en date du 13/01/2012, le Tribunal de Grande Instance a prononcé la cloture pour extinction du passif des opérations du redressement judiciaire
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI BAPTISTE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI BAPTISTE ?
SCI BAPTISTE est identifiée par les numéros suivants : SIREN 451775241, SIRET du siège 45177524100024, numéro de TVA intracommunautaire FR25451775241. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI BAPTISTE ?
Le siège social de SCI BAPTISTE est domicilié au AVORIAZ 74110 MORZINE. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI BAPTISTE ?
SCI BAPTISTE compte 2 dirigeants déclarés au registre : Thomas Schmitt, Baptiste Schmitt.
SCI BAPTISTE est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI BAPTISTE est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 18/12/2003.
Comment réaliser une formalité pour SCI BAPTISTE ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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