Du 12 juillet 2016 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 01 février 2015 Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire Nommant Nathalie ABEL en qualité de juge commissaire et Stéphane STANEK en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 12 janvier 2017 et renvoyant la cause à l'audience du 05 septembre 2016
SCI LA MADELEINE
Consultez la fiche de SCI LA MADELEINE : Société civile immobilière (SCI), créée le 03/06/2004, implantée à Montmerle-sur-Saone, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 06/07/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI LA MADELEINE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LA MADELEINE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI LA MADELEINE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
DU 09 JANVIER 2017 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY 1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 12 JUILLET 2017 ET RENVOYANT L'AFFFAIRE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 2017
Du 19 juin 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant exceptionnellement la période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 12 janvier 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 09 octobre 2017
Radiation du RCS le 08/10/2020 avec effet au 19/03/2020 Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse par suite de transfert du siège social à compter du 19/03/2020 du 179 Rue albert camus 54710 Ludres au 51 Rue de Macon 01090 Montmerle-sur-Saône Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 19/03/2020 Ancienne valeur : 179 Rue albert camus 54710 Ludres Nouvelle valeu r : 51 Rue de Macon 01090 Montmerle-sur-Saône
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI LA MADELEINE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LA MADELEINE ?
Où se situe le siège social de SCI LA MADELEINE ?
Qui dirige SCI LA MADELEINE ?
SCI LA MADELEINE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI LA MADELEINE ?
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