LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 04/06/2009 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P200901840 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29/01/2008, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PIOTET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR DIEULEVEUT, ADMINISTRATEUR : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY FRÉDÉRIQUE 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 04/12/2009, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
SNDPF
SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE
Consultez la fiche de SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE : SAS, société par actions simplifiée, créée le 2005-06-03, implantée à LEVALLOIS-PERRET, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations visibles d’identification, d’immatriculation,…
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 25/02/2024 .
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Activité et exploitation - SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.
Siège social et établissements - SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
CABINET DENJEAN
Depuis le 01/06/2005
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
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Observations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30-07-2009 NOMMANT M ELMALEK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 03/12/2009 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 04/12/2009
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 05/02/2019 a prononcé l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Yves-alain Petitjean pour une durée de 5 ans sous le numéro P201201096.
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 05/07/2012 arrête le plan de cession au profit de : la société à constituer SAS MAISON D.PORTHAULT, . Sous le n° P201201096.
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 07/12/2021
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07/10/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/10/2010 soit jusqu'au 04/12/2010
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 11/03/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 04/03/2010
Jugement du tribunal de commerce de PARIS, a prononcé, en date du 12-04-2012, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro P201201096, date de cessation des paiements 15-02-2011, et a désigné juge-commissaire Monsieur ELMALEK , liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10 . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Avec poursuite d'activité jusqu'au 12/07/2012 nomme administrateur : SCP Valliot-le Guerneve-Abitbol en la personne de Me Le Guerneve 41 rue du Four 75006 Paris.
La société a par décision du 28/06/2006 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 28-06-2006
CETTE SOCIETE EST UNE SAS UNIPERSONNELLE
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 13/12/2012 modifiant le plan de cession .
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 30-06-2008
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17/06/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/06/2010 soit jusqu'au 04/10/2010
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LEVALLOIS PERRET 6 RUE COLLANGE A PARIS 63 AV DES CHAMPS ELYSEES (06 B 5551) Date d'effet : 01/07/2006
Transfert de l'établissement secondaire à compter du 01/01/2008 : Ancienne adresse : 19 RUE DE LA GARE A RIEUX EN CAMBRESIS Nouvelle adresse : VOIE DE LA BUSE - PARC D'ACTIVITE CANTIMPRE 59400 Fontaine Notre Dame
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
PAR JUGEMENT DU 04/06/09, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 04/12/2009, A L'EGARD DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 29/01/2008; JUGE COMMISSAIRE : M. PIOTET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DIEULEVEUT; ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP VALLIOT-LE GUERVENE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUENEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER; MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10; COMMISSAIRE PRISEUR : ME DIGARD MARIELLE 17 RUE DROUOT 75009 PARIS AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE PREVUS A L'ARTICLE L622-6 DU CODE DE COMMERCE, DELAI DE DEPOT DE L'INVENTAIRE FIXE A 3 SEMAINES A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT.
PAR JUGEMENT DU 04.06.2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 04.12.2009 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/01/2008 JUGE-COMMISSAIRE : MR PIOTET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DIEULEVEUT ADMINISTRATEUR JUDICIARE : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN PERSONNE DE ME LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS 10023 - 75476 PARIS CEDEX 10 A COMPTER DU 04/06/2009
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE A COMPTER DU 04/12/09
PAR JUGEMENT DU 03.12.2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 04.12.2009
JUGEMENT DU 11/03/2010 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 04/03/2010 A L'EGARD DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE
Par jugement en date du 11 Mars 2010 le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de Trois mois à compter du 04/03/2010.
Transfert du siège social à compter du 29/04/2010 : Ancienne adresse : 63 avenue des Champs Elysees 75008 Paris 08 Nouvelle adresse : 50 avenue Montaigne 75008 Paris 08
Par jugement en date du 04 Juin 2010, le Tribunal de Commerce de PARIS, sur requête du Parquet, a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 04/10/2010.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/06/2010 SOIT JUSQU'AU 04/10/2010 A L'EGARD DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE
Rectification d'erreur matérielle : IL FAUT LIRE "Par jugement en date du 17 Juin 2010, le Tribunal de Commerce de PARIS..." et non "Par jugement en date du 04 Juin 2010, le Tribunal de Commerce de PARIS..."
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/10/2010 SOIT JUSQU'AU 04/12/2010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCITE NOUVETTE D. PORTHAULT FRANCE; A DESIGNE M. CANIVET JEAN-PATRICK, SOCIETE NOUVELLE D-PORTHAULT FRANCE COMME TENU D' EXECUTER LE PLAN, LUI A DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS; A DESIGNE LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FREDERIQUE LEVU COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; A MAINTENU M. PIOTE JUGE-COMMISSAIRE; A NOMME M. ELMALEK JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A MIS FIN A LA MISSION DE M. DIEULEVEUT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; A PROROGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SCP VALLIOT LE GERNEVE ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS POUR UNE DUREE DE 3 MOIS; A MAINTENU LE MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FREDERIQUE LEVY.
EN DATE DU 07.10.2010, JUGEMENT DU TRIBUNALDE COMMERCE DE PARIS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATON DE 2 MOIS A COMPTER DU 04.10.2010 SOIT JUSQU'AU 04.12.2010.
Par jugement en date du 28 Octobre 2010, le Tribunal de Commerc de PARIS Rejette les offres de cession, Arrête le Plan de Continuation et dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du Plan, Désigne : M Jean Patrick CANIVET comme tenu d'exécuter le plan Fixe la durée du plan à 10 ANS, Désigne : SELAFA MJA en la personne de Maître Frédérique LEVY - 102 rue du Fbg Saint Denis 75479 PARIS Commissaire à l'Exécution du Plan, Proroge la mission de l'administrateur: SCP VALLIOT - LE GUERNEVE - ABITBOL en la personne de Maître LE GUERNEVE 41 rue du Four 75006 PARIS
Par jugement en date du 12/04/2012, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la résolution du Plan de continuation et a ouvert une procédure de Liquidation Judicaire avec poursuite d'Activité pendant Trois Mois, a nommé : - Juge Commissaire : M ELMALEK - Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Frédérique LEVY 102 rue Fbg Saint Denis CS 10023 - 75479 PARIS Cédex 10 - Administrateur Judiciaire : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne de Maître LE GERNEVE 102 rue du Fbg Saint Denis CS 10023 - 75479 PARIS Cédex 10 Met fin à la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan SELAFA MJA en la personne de Maître LEVY 102 rue du Fbg Saint Denis CS 10023 - 75479 PARIS Cédex 10. Date de cessation des paiements : 15/02/2011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT 3 MOIS A L'ENCONTRE DE LA STE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE; A FIXE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE AU 10/04/2014, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/02/2011; A NOMME JUGE-COMMISSAIRE: M. ELMALEK, MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FREDERIQUE LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS; A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10
Par jugement en date du 05 Juillet 2012, le Tribunal de Commerce de PARIS arrête le Plan de Cession dans le cadre de la Liquidation Judiciaire en faveur de la société à constituer SAS MAISON D.PORTHAULT, Met fin à la période de maintien d'activité. Désigne M Bertrand DJIAN,comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard Fixe la durée du Plan à 2 ans.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE EN FAVEUR DE LA SOCIETE A CONSTITUER SAS MAISON D.PORTHAULT; A MIS FIN A LA PERIODE DE MAINTIEN D'ACTIVITE; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN ET APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 621-69 DU CODE DE COMMERCE LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION ET A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE MAITRE LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR - 75006 PARIS ET MAINTIENT MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE FREDERIQUE LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 - 75479 PARIS CEDEX 10 AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE R642.10 DU CODE DE COMMERCE PENDANT 2 ANS.
PAR JUGEMENT DU 13/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN DE CESSION ET A APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-69 DU CODE DE COMMERCE LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION DE LA SAS UNIPERSONNELLE SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE; A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIE LA SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS; A MAINTENU MANDATAIRE JUDICIAIRE-LIQUIDATEUR LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FREDERIQUE LEVY 102 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10 AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE R642-10 DU CODE DE COMMERCE PENDANT 2 ANS
Radiation du RCS le 31/12/2012 avec effet au 05/07/2012
Radiation du RCS le 07/01/2013 avec effet au 05/07/2012
Par jugement en date du 05/02/2019, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 05 ans à l'encontre de M. Yves-Alain PETITJEAN demeurant 27 rue des Vollandes 1207 Genève (SUISSE), né le 06.11.1972 à BIEL (SUISSE), de nationalité suisse, en qualité de Président depuis le 31/10/2011 de la SAS SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE. Et a prononcé la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 04 ans à l'encontre de M. Iain RENWICK, demeurant 5 Queen Anne Grive, Bedford Park, Chiswick London W4 1 HW (ROYAUME-UNI), né le 29/08/1958 à Glasgow (ROYAUME-UNI), de nationalité Britannique, en qualité de Président du 23/12/2010 au 30/10/2011 de la SAS SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT FRANCE.
Jugement du 07/12/2021 du Tribunal de Commerce de Paris prononçant la clôture pour insuffisance d’actifs de la SOCIETE NOUVELLE D. PORTHAULT France SAS.
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 28-10-2010, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur CANIVET Jean-Patrick,SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY PROROGE LA MISSION DE L ADMINISTRATEUR SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME LE GUERNEVE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS POUR UNE DUREE DE 3 MOIS maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, , sous le numéro P200901840 , Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
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