Continuer avec Google(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 03/06/2013, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire sur ASSIGNATION Et a désigné : Mandataire judiciaire : ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois, période expirant le 03/12/2013 Date de cessation des paiements : 03/06/2013 Date d'effet : 03/06/2013
EDCF
Consultez la fiche de EDCF : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 08/07/2005, implantée à Les Adrets-de-l'Esterel, activité principale : Promotion immobilière de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
Active
SIREN
483 109 997
SIRET du siège social
483 109 997 000 13
TVA intracommunautaire
FR41483109997
Adresse du siège social
lieudit le Catau 83600 Les Adrets-de-l'Esterel
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Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Promotion immobilière de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
08/07/2005
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — EDCF
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
7 500,00 €
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
483 109 997 R.C.S. Draguignan
Greffe
Greffe de Draguignan
Activité et exploitation — EDCF
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Construction de bâtiments
Activité (code NAF ou APE)
Promotion immobilière de logements (4110A)
Type d'activité
LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
Date de clôture d'exercice comptable
30/09/2026
Objet social
Acquisition terrains constructions et vente de tous biens et droits immobiliers
Siège social et établissements — EDCF
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Établissement secondaire
Actif
48310999700013
Date de création
22/06/2005
Activité
Promotion immobilière de logements (4110A)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Promotion immobilière de logements (4110A)
Type d'activité
LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 23/09/2013,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire A nommé comme liquidateur : ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Maintient la date de cessation des paiements au 03/06/2013 Date d'effet : 23/09/2013
Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 05/09/2016 Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à l'encontre de VAN OS Fixe la durée de cette mesure à :12 ANS Date d'effet : 05/09/2016
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 03/05/2017 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 03/05/2017
Radiation du RCS le 03/05/2017 avec effet au 03/05/2017 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 03/05/2017 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
Reprise de la procédure de liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/05/2018 JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MR MME FRADJ LAURENCE DESIGNE ME ME DELORET ANNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/05/2018
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 03/12/2018 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 03/12/2018
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur EDCF
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de EDCF ?
EDCF est identifiée par les numéros suivants : SIREN 483109997, SIRET du siège 48310999700013, numéro de TVA intracommunautaire FR41483109997. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de EDCF ?
Le siège social de EDCF est domicilié au lieudit le Catau 83600 Les Adrets-de-l'Esterel.
Qui dirige EDCF ?
Le registre désigne Erwin van Os comme dirigeant de EDCF.
EDCF est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, EDCF est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 08/07/2005.
Comment réaliser une formalité pour EDCF ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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