Déclaration des cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 1er Décembre 2003 conformément à l'article L.621-1 du livre VI du Code de Commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
SCI LA FAVORITE
Consultez la fiche de SCI LA FAVORITE : Société civile immobilière (SCI), créée le 30/04/1985, implantée à Sonnay, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 28/09/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI LA FAVORITE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LA FAVORITE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI LA FAVORITE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 02 Décembre 2003 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. (Régime général) Cette procédure a été déclarée commune avec celle ouverte le 18 Novembre 2003 à l'encontre de la société TRANSPORTS GIRAUD - S.A.S. et à celles ouvertes le 02 Décembre 2003 à l'encontre des sociétés GIRAUD MICHEL - S.A.S., GIRAUD VRAC - SARL, GIRAUD TRANSIT - SARL et GIRAUD HOLDING - SARL. Le Tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de ces sociétés. Administrateur judiciaire : Me BAULAND 40, rue de Bonnel 69484 LYON cédex 03 Mission de l'administrateur judiciaire : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Représentant des créanciers : Me BILLIOUD 1, rue du Musée 38200 VIENNE Juge commissaire : Monsieur CRINER Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Date de cessation des paiements : 01 Juillet 2003
Jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 24 Février 2004 arrêtant le plan de cession partielle au profit de la société Transports ROLAND CHAZOT - SARL dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 16, rue Victor Grignard ZI Montreynaud immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 788 113 330 RCS SAINT-ETIENNE et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Me E. BAULAND demeurant 40, rue de Bonnel 69484 LYON cédex 03.
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 10 mai 2005 nommant Monsieur Bruno POLSINELLI juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jean-Pierre CRINER.
Suivant ordonnance en date du 13 Février 2007, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAVORITE a mis fin à la mission du représentant des créanciers.
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 24/09/2024 prononçant la clôture du redressement pour exécution du plan de cession
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI LA FAVORITE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LA FAVORITE ?
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Qui dirige SCI LA FAVORITE ?
SCI LA FAVORITE est-elle toujours en activité ?
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