Continuer avec GoogleLe Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective commerciale, par jugement du 08 novembre 2019 : - prononce la faillite personnelle de Monsieur PASQUIER Stéphane, - fixe à quinze ans (15 ans) à compter du jour du jugement la durée de cette interdiction, - rappelle que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
SCI CONATANCE
Consultez la fiche de SCI CONATANCE : Société civile immobilière (SCI), créée le 12/09/2005, implantée à Strasbourg, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
483 499 885
SIRET du siège social
483 499 885 000 26
TVA intracommunautaire
FR79483499885
Adresse du siège social
84 RTE DE LA WANTZENAU 67000 STRASBOURG
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
12/09/2005
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI CONATANCE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI CONATANCE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition de terrains et d'immeubles, la construction la location et la transformation d'immeubles.
Siège social et établissements — SCI CONATANCE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
48349988500026
Date de création
01/07/2005
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
48349988500018
Date de création
01/07/2005
Date de clôture
10/06/2015
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Chloe Fallay
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
Stephane Pasquier
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
La Cour d'Appel de Colmar, par arrêt du 18 décembre 2020, infirme le jugement rendu par la chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg le 08 novembre 2019.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI CONATANCE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI CONATANCE ?
SCI CONATANCE est identifiée par les numéros suivants : SIREN 483499885, SIRET du siège 48349988500026, numéro de TVA intracommunautaire FR79483499885. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI CONATANCE ?
Le siège social de SCI CONATANCE est domicilié au 84 RTE DE LA WANTZENAU 67000 STRASBOURG. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI CONATANCE ?
SCI CONATANCE compte 2 dirigeants déclarés au registre : Chloe Fallay, Stephane Pasquier.
SCI CONATANCE est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI CONATANCE est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 12/09/2005.
Comment réaliser une formalité pour SCI CONATANCE ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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