En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport (licence modifiée suite au transfert de siège) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation du RCS le 19/07/2011 avec effet au 01/07/2011 Transfert dans le ressort d'un autre tribunal.

EN DATE DU 14/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PAT COURSE (SARL) SOUS LE NUMERO 41011267 ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GILLES ENGEL , MANDATAIRE JUDICIAIRE ME Didier CARDON ,15 IMPASSE DE L'HORLOGE 06110 LE CANNET- A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 07.06.2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Jugement du tribunal de commerce de ANTIBES , prononce en date du 14/10/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 07/06/2010 désigne Mandataire judiciaire Me Didier CARDON 15 Impasse de l'Horloge 06110 LE CANNET. Fixe à six mois la période d'observation. , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement rendu par le TC ANTIBES en date du 09.12.2011 prononçant la liquidation judiciaire Liquidateur : Me Didier CARDON

Jugement du tribunal de commerce de ANTIBES en date du 09/12/2011 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Me Didier CARDON, 15 impasse de l'Horloge - 06117 LE CANNET CEDEX

Dépôt transfert TC ANTIBES en date du 20.09.2010 Radiation opérée pour transfert de siége de la société dans le ressort du Tribunal de commerce de NICE à compter du 01/07/2011.