SCI LA FARINOLAISE

Ajoutée le 02/10/2015

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 15/09/2015 A prononcé l'état de cession des paiements de la société SCI LA FARINOLAISE; Ouvre une procédure de redressement judiciaire; Fixe à 6 mois la durée de la pèriode d'observatuion; Fixe la date de cessation des paiements au 06 juillet 2015; Désigne Mme ANTOINE, Juge, en qualité de juge commisssiare et Mademoiselle BARBET , Vice-Présidente, en qualité de juge Commissaire suppléant. Nomme Me Jean-Charles HIDDOUX, 64 rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, en qualité de mandataire judiciare; Nomme la SCP GILLIBERT & ASSOCIES, 24 rue Lulli 13001 MARSEILLE, en qualité d'Adminiqtrateur, avec mission d'assurer seul l'administartion de l'entreprise, la mission étant conduite par Me Vincent GILLIBERT; Dit que la procédure sera appelée à l'audience par la 9ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Marseille, Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 MARSEILLE le 10 novembre 2015

Ajoutée le 08/03/2016

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 08/03/2016 A prononcé le renouvellement de la pèriode d'observation pour une durée de 6 mois, dit que la procédure sera évoquée à l'audience de la 9em chambre civile du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Palais Monthyon, Place monthyon 13006 MARSEILLE le Mardi 24 juin à 14h salle num 2 - 1er etage ; au vu du projet de plan de redressement, DIT que le présent jugement vaut convocation; ENJOINT au débiteur d fournir en vue de cette audience une situation intermédiare arrêtée à la date la plus proche de l'audience, ainsi que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie et l'attestation de l'absence de nouveau passif; DECLARE les dépens frais privilégiés d ela procédure de redressement judiciaire

Ajoutée le 04/10/2016

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 27/09/2016 A prononcé à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois"

Ajoutée le 06/04/2017

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 14/03/2017 A prononcé "Arrête le plan de redressement de la SCI LA FARINOLAISE ; Fixe à 6 ans la durée du plan ; Désigne Maître GILLIBERT, membre de la SCP GILLIBERT & ASSOCIES 24 rue Lulli 13001 MARSEILLE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Maintient le mandataire judiciaire en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état de créances."

Ajoutée le 18/08/2020

Jugement n° 249 du 24 juillet 2020 - 9ème chambre civile - réputé contradictoire en premier ressort - modifie le plan de redressement arrêté par jugement du 14 mars 2017 en ce que la SCI LA FARINOLAISE est autorisé à céder le bien immobilier sis 12 rue du Petit Chantier, 13007 MARSEILLE, cadastré section 835 n° 78, quartier Saint Victor, pour une contenance de 76 ca au prix de 65 000 euros ;