Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 13/10/2016

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 28/12/2017

Acte sous seing privé en date du 23/11/2017 décidant de la dissolution et de la transmission universelle de patrimoine de la société à l'associé unique la Société Coopérative à forme anonyme à capital variable UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, sise 159 av. Jean Lolive 93500 Pantin, 572 064 145 RCS Bobigny sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication qui a eu lieu le 29/11/2017

Ajoutée le 19/02/2018

Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil A compter du 30/12/2017

Ajoutée le 19/02/2018

Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 30/12/2017

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non