PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI IMMOSELIM A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'EGARD DE LA SCI IMMOSELIM A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 OCTOBRE 2014 A DESIGNE ME VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
IMMO SELIM
Consultez la fiche de IMMO SELIM : Société civile immobilière (SCI), créée le 23/03/2006, implantée à Castelnau-le-Lez, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — IMMO SELIM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — IMMO SELIM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — IMMO SELIM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT DU 19 MARS 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 DECEMBRE 2014 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI IMMOSELIM A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE A NOMME MME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSIARE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MR CLAUDE ANDRIEUX A MAINTENU ME VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 JUIN 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI IMMOSELIM A MAINTENU ME AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI IMMOSELIM A MAINTENU ME AUSSEL MANDATAIRE JUDICIAIRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2016 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE
PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2018 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME CLAUDE BABY
PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2019 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2019 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE A NOMME MME CORINNE JANACKOVIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME AUDE MORALES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Par jugement du 07/01/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 17/12/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de liquidation, consécutivement au jugement ayant clôturé les opérations de liquidation pour extinction du passif (article R.123-154, 3° du code de commerce)
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 07/08/2023
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur IMMO SELIM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de IMMO SELIM ?
Où se situe le siège social de IMMO SELIM ?
Qui dirige IMMO SELIM ?
IMMO SELIM est-elle toujours en activité ?
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