ORDONNANCE DU 15-03-2022 -du Premier Président de la cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 novembre 2021 à l'encontre de M. Stéphane François.
CAPVERA
Consultez la fiche de CAPVERA : SAS, société par actions simplifiée, créée le 20/03/2006, implantée à Paris, activité principale : Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — CAPVERA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CAPVERA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — CAPVERA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 03/10/2017, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201702475, date de cessation des paiements le 12/05/2017, et a désigné : juge commissaire M. Antoine Guinet liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
Radiation du RCS le 05/05/2017 avec effet au 27/03/2017
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 21/09/2022
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 02-06-2022 : infirme le jugement rendu le 09 novembre 2021 ayant prononcé une faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. Christophe François et une faillite personnelle d'une durée de 8 ans à l'encontre de M. Stéphane François, et statuant à nouveau : confirme la faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. Christophe François mais infirme la faillite personnelle d'une durée de 8 ans à l'encontre de M. Stéphane François et condamne M. Stéphane François à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 8 ans.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur CAPVERA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CAPVERA ?
Où se situe le siège social de CAPVERA ?
Qui dirige CAPVERA ?
CAPVERA est-elle toujours en activité ?
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