Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 04-05-2017 a prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de EL KHALFI Chahid pour une durée de 10 ans sous le numéro 2017000243.
IMMO PRO
Consultez la fiche de IMMO PRO : Société civile immobilière (SCI), créée le 28/12/2006, implantée à Fagnières, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 01/03/2024.
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Informations légales et immatriculation — IMMO PRO
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — IMMO PRO
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — IMMO PRO
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Arrêt de la Cour d'Appel de Reims en date du 06-02-2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne en date du : 04-05-2017.
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 04-05-2017 a prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce INTERDICTION DE GERER à l'encontre de EL KHALFI Chahid pour une durée de 10 ans sous le numéro 2016/76.
Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).
Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur IMMO PRO
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de IMMO PRO ?
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