Continuer avec GoogleJugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 22/06/2015 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI B & A, avec une période d'observation de 6 mois ; fixe la date de cessation des paiements au 05/06/2015 ; désigne M. Alain CHATEAUNEUF en qualité de juge-commissaire et Mme Laurie DUCA en qualité de juge-commissaire suppléant ; désigne la SCP PELLIER représentée par Me Marie-Sophie PELLIER en qualité de mandataire judiciaire et Me Nathalie THOMAS en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et de surveillance.
SCI B ET A
Consultez la fiche de SCI B ET A : Société civile immobilière (SCI), créée le 17/01/2007, implantée à Nice, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 06/10/2024.
Active
SIREN
493 817 027
SIRET du siège social
493 817 027 000 11
TVA intracommunautaire
FR66493817027
Adresse du siège social
40 RUE DES MAHONIAS 06000 NICE
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
17/01/2007
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI B ET A
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI B ET A
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition, la propriété, la mise en valeur, l'aménagement, l'administration et la location de biens immobiliers
Siège social et établissements — SCI B ET A
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
49381702700011
Date de création
10/01/2007
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Christian Segard
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Willy Vacherand
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 21/12/2015 A prononcé le renouvellement de la période d'observation de la SCI B & A pour une durée de 6 mois, soit jusqu¿au 22/06/2016.
Jugement du tribunal de grande instance de nice En date du 27/06/2016 A prononcé a fin de la periode d'observation et la liquidation judiciaire. Désigne la SCP PELLIER représentée par Me Marie-Sophie PELLIER en qualité de liquidateur.
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 24/05/2024.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI B ET A
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI B ET A ?
SCI B ET A est identifiée par les numéros suivants : SIREN 493817027, SIRET du siège 49381702700011, numéro de TVA intracommunautaire FR66493817027. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI B ET A ?
Le siège social de SCI B ET A est domicilié au 40 RUE DES MAHONIAS 06000 NICE.
Qui dirige SCI B ET A ?
SCI B ET A compte 2 dirigeants déclarés au registre : Christian Segard, Willy Vacherand.
SCI B ET A est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI B ET A est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 17/01/2007.
Comment réaliser une formalité pour SCI B ET A ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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