Continuer avec GooglePar arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 07-01-2020 Annule le jugement rendu le 10 avril 2018 ayant prononcé la sanction pour Mme Christine Dubois et M. Christophe Février, et statuant à nouveau : Prononce à l'encontre de Mme Christine Dubois, née le 2 juillet 1960 à Juvisy sur Orge, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans, Prononce la même interdiction, pour la même durée, à l'encontre de M. Christophe Février, né le 1er novembre 1969 à Chateau Gontier.
GENERAL SERVICES
Consultez la fiche de GENERAL SERVICES : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 14/09/2007, implantée à Paris, activité principale : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
499 855 260
SIRET du siège social
499 855 260 000 18
TVA intracommunautaire
FR15499855260
Adresse du siège social
44 RUE RODIER 75009 PARIS
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Activité
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
14/09/2007
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — GENERAL SERVICES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
10 000,00 €
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
499 855 260 R.C.S. Paris
Greffe
Greffe de Paris
Activité et exploitation — GENERAL SERVICES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Activité (code NAF ou APE)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Conseil en organisation bureautique
Siège social et établissements — GENERAL SERVICES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
3
Siège
Actif
49985526000018
Date de création
04/09/2007
Activité
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Domiciliation
CENTRE D AFFAIRE LAFAYETTE
Établissement secondaire
Fermé
49985526000026
Date de création
01/05/2010
Date de clôture
14/12/2010
Activité
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Établissement secondaire
Actif
49985526000034
Date de création
14/12/2010
Activité
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 17/07/2014, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201402139, date de cessation des paiements le 04/07/2014, et a désigné : juge commissaire M. Fabrice Guesde liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc
Par jugement en date du 17/07/2014 le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire. A désigné en qualité de Liquidateur : SELAFA MJA, en la personne de Me Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 PARIS Cédex 10. A fixé la date de cessation des paiements au 04/07/2014
JUGEMENT DU 20/11/2015, P201402139, MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOUVELLE DATE 17/01/2013
Par jugement en date du 20/11/2015 le Tribunal de commerce de Paris a modifié la date de cessation des paiements. Nouvelle date 17/01/2013
Par jugement en date du 10/04/2018 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la déchéance du droit de diriger, de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale , toute personne morale à l'encontre de Mme Christine DUBOIS (Gérante) pour une durée de 7 ans.
Par jugement en date du 10/04/2018 le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle à l'encontre de Mr Christophe FEVRIER (Gérant) pour une durée de 7 ans.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/01/2020 annulant le jugement rendu le 10/04/2018 ayant prononcé la sanction pour Mme Christine Dubois et Mr Christophe Février. et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de Mme Christine Dubois, née le 02/07/1960 à Juvisy Sur Orge, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans; prononce la même interdiction, pour la même durée, à l'encontre de Mr Christophe Février, né le 01/11/1969 à Château Gontier
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur GENERAL SERVICES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de GENERAL SERVICES ?
GENERAL SERVICES est identifiée par les numéros suivants : SIREN 499855260, SIRET du siège 49985526000018, numéro de TVA intracommunautaire FR15499855260. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de GENERAL SERVICES ?
Le siège social de GENERAL SERVICES est domicilié au 44 RUE RODIER 75009 PARIS. L'entreprise déclare 3 établissements au total.
Qui dirige GENERAL SERVICES ?
Le registre désigne Christine Javalet comme dirigeant de GENERAL SERVICES.
GENERAL SERVICES est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, GENERAL SERVICES est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 14/09/2007.
Comment réaliser une formalité pour GENERAL SERVICES ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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