(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde En date du 28/01/2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procdure de sauvegarde à l'égard de la SAS DOMATO et a désigné : Administrateur judiciaire : ME OLIVIER FABRE - 7, Rue Ecole de Médecine- 34000 MONTPELLIER, avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion Mandataire Judiciaire : ME LUC MARION - 7, Rue André Michel - 34000 MONTPELLIER Et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 28/01/2013
DOMATO
Consultez la fiche de DOMATO : SAS, société par actions simplifiée, créée le 07/12/2007, implantée à Sete, activité principale : Activités des sociétés holding. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — DOMATO
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DOMATO
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — DOMATO
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire En date du 31/05/2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS DOMATO en procédure de redressement judiciaire, a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, a maintenu: Administrateur judiciaire : ME OLIVIER FABRE - 7, RUE ECOLE DE MEDECINE - 34000 MONTPELLIER, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, ME LUC MARION 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER en qualité de mandataire judiciaire. ET A FIXE AU 31/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 31/05/2013
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 19/07/2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de DOMATO(SAS), a designé : Liquidateur : ME LUC MARION - 7, RUE ANDRE MICHEL - 34000 MONTPELLIER. Date d'effet : 19/07/2013
Radiation du RCS le 15/05/2017 avec effet au 12/05/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur DOMATO
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DOMATO ?
Où se situe le siège social de DOMATO ?
Qui dirige DOMATO ?
DOMATO est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour DOMATO ?
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