Mention en vertu de l'article R123-122 20° du Code de Commerce : Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Chambre Commerciale en date du 13/06/2012, Mesure de faillite personnelle prononcée pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur Mohammed TALHI, né le 20/07/1957 à AIN KECHRA (Algérie) ayant exploité en qualité de gérant de fait la SARL DORNACH BRASSERIE. La mesure de faillite personnelle emporte l'interdiction d'administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
SCI DALYA
Consultez la fiche de SCI DALYA : Société civile immobilière (SCI), créée le 31/12/2007, implantée à Mulhouse, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — SCI DALYA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DALYA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI DALYA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Arrêt de la Première Chambre Civile - Section A - de la Cour d'Appel de Colmar du 19/12/2012 réformant partiellement le jugement rendu le 13/06/2012 par la Chambre Commerciale du TGI de Mulhouse et prononçant contre M. Mohamed TAHLI, né le 20/07/1957 à AIN KECHERA (Algérie) la faillite personnelle pour une durée d'une année.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI DALYA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DALYA ?
Où se situe le siège social de SCI DALYA ?
Qui dirige SCI DALYA ?
SCI DALYA est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI DALYA ?
Réaliser une formalité pour SCI DALYA
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Entreprises créées le même jour dans le même secteur
3 autres entreprises créées le même jour (31/12/2007) dans le même code postal.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.