Continuer avec GooglePar jugement en date du 16/02/2016, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LM, a fixé la date de cessation despaiements au 18/01/2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI LM, a ouvert une période d'observation juqu'au 23/03/2016, a désigne Me COLLET, 72 Boulevard Aristide Briand 85035 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, a désigné Monsieur Christian BURY en qualité de juge-commissaire. Les déclarations de créance sont à effectuer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du bodacc.
LM
Consultez la fiche de LM : Société civile immobilière (SCI), créée le 13/12/2007, implantée à Les Sables D'Olonne, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
501 439 707
SIRET du siège social
501 439 707 000 24
TVA intracommunautaire
FR65501439707
Adresse du siège social
28 RUE LE CORBUSIER 85100 LES SABLES D'OLONNE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
13/12/2007
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — LM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
1 500,00 €
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Numéro RCS
501 439 707 R.C.S. La Roche-sur-Yon
Greffe
Greffe de La Roche-sur-Yon
Activité et exploitation — LM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
l'acquisition et la gestion notamment par location de tous biens immobiliers
Siège social et établissements — LM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
50143970700024
Date de création
01/09/2009
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
50143970700016
Date de création
28/11/2007
Date de clôture
01/09/2009
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Fabrice Morin
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Associé indéfiniment responsable
SARL MORIN FABRICE
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 29 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorise la poursuite de l'activité de la SCI LM Jusqu'au 06/09/2016.
Par jugement en date du 06/09/2016, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de la SCI LM jusqu'au 06,12,2016.
Par jugement en date du 06/12/2016, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité de la SCI LM jusqu'au 07/02/2017 à 9 heures;
Jugement du Tribunal de grande instance de DES SABLES D'OLONNE en date du 07-02-2017 a prononcé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité de la S.C.I. LM jusqu'au mardi 07/03/2017 à 9 H.
Par jugement en date du 17/03/2017, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a arrêté le plan de redressement organisant la continuation d'activité de la SCI LM sur une durée de 10 ans.
Par jugement en date du 14/12/2018, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a modifié le plan de redressement de la SCI LM.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur LM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de LM ?
LM est identifiée par les numéros suivants : SIREN 501439707, SIRET du siège 50143970700024, numéro de TVA intracommunautaire FR65501439707. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de LM ?
Le siège social de LM est domicilié au 28 RUE LE CORBUSIER 85100 LES SABLES D'OLONNE. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige LM ?
LM compte 2 dirigeants déclarés au registre : Fabrice Morin, SARL MORIN FABRICE.
LM est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, LM est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 13/12/2007.
Comment réaliser une formalité pour LM ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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