En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente alimentaire (licence à consommer sur place) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
SIBAGI
Consultez la fiche de SIBAGI : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 03/01/2008, implantée à Nice, activité principale : Restauration de type rapide. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SIBAGI
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SIBAGI
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SIBAGI
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Dissolution à compter du 31/12/2008 et cessation d'activité. Toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés 39 Rue Masséna 06000 NICE. selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2008 siège de la liquidation 39 Rue Masséna 06000 NICE parution de la publicité légale La Tribune du 06/03/2009
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SIBAGI
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SIBAGI ?
Où se situe le siège social de SIBAGI ?
Qui dirige SIBAGI ?
SIBAGI est-elle toujours en activité ?
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