Continuer avec GoogleJugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 25/11/2016 A prononcé "CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SCI T-A-C-N ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE au 31 octobre 2016 la date de la cessation des paiements ; DESIGNE Mme ANTOINE, juge, en qualité de juge commissaire et Mme BARBET, vice-pésidente, en qualité de juge commissaire suppléant ; NOMME la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maitre Johanna FABRE, en qualité d'adminisrateur judiciaire, avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs la gestion ; FIXE à quinze mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances ;
SCI T-A-C-N
Consultez la fiche de SCI T-A-C-N : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/09/2008, implantée à Marseille, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
508 011 004
SIRET du siège social
508 011 004 000 19
TVA intracommunautaire
FR64508011004
Adresse du siège social
32 AV FREDERIC MISTRAL 13013 MARSEILLE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
11/09/2008
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI T-A-C-N
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI T-A-C-N
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Acquisitionset locations de biens immobiliers.
Siège social et établissements — SCI T-A-C-N
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
50801100400019
Date de création
11/09/2008
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Autre
Nicolas Tran
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Charles Tran
Autre
Annie Tran
Gérant et associé indéfiniment responsable
Thomas Tran
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 20/06/2017 A prononcé 'le renouvellement de la pédiode d'observation pour une durée de 6 mois'
Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 12/12/2017 A prononcé "prononce à titre exceptionnel la prolongation de la périocde d'observation pour une durée de 6 mois"
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 12/06/2018 A prononcé "Arrête le plan de redressement de la SCI TACN ; fixe à 8 ans la durée du plan, désigne la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître Johanna FABRE, administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan"
Modification du plan de redressement, jugement contradictoire en premier ressort triubunal judiciaire - 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 27/06/2023.
Modification du plan de redressement, jugement contradictoire en premier ressort tribunal judiciaire 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 27/02/2024.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI T-A-C-N
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI T-A-C-N ?
SCI T-A-C-N est identifiée par les numéros suivants : SIREN 508011004, SIRET du siège 50801100400019, numéro de TVA intracommunautaire FR64508011004. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI T-A-C-N ?
Le siège social de SCI T-A-C-N est domicilié au 32 AV FREDERIC MISTRAL 13013 MARSEILLE.
Qui dirige SCI T-A-C-N ?
SCI T-A-C-N compte 4 dirigeants déclarés au registre : Nicolas Tran, Charles Tran, Annie Tran, Thomas Tran.
SCI T-A-C-N est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI T-A-C-N est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 11/09/2008.
Comment réaliser une formalité pour SCI T-A-C-N ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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