Continuer avec GoogleJugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux du 11 juillet 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI 5658 sise 9 Chemin du Moulin Pouchet - 27610 ROMILLY SUR ANDELLE, mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO - 9 Rue Ducy - BP 981 - 27009 EVREUX CEDEX, juge commissaire titulaire : Mme Marie-Noël COTTART-DURAND, juge commissaire suppléant : M. Stéphane VAUTIER, date provisoire de cessation des paiements : 13 juin 2016. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire.
SCI 5658
Consultez la fiche de SCI 5658 : Société civile immobilière (SCI), créée le 08/10/2008, implantée à Romilly-sur-Andelle, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
508 451 309
SIRET du siège social
508 451 309 000 19
TVA intracommunautaire
FR33508451309
Adresse du siège social
9 CHE DU MOULIN POUCHET 27610 ROMILLY-SUR-ANDELLE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
08/10/2008
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI 5658
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI 5658
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
toutes opérations immobilières,notamment l' acquisition,la propriété,l'administration et l' exploitation par bail,location ou autrement,des biens immobiliers qui seron acquis par elle ou qui lui seraient apportés au cours de la vie sociale et généralement toutes opérations quelconques,se rapportant directement à cet objet,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société
Siège social et établissements — SCI 5658
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
50845130900019
Date de création
19/09/2008
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Associé indéfiniment responsable
Konstance Bernardi
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Associé indéfiniment responsable
Carole Levacher
Gérant et associé indéfiniment responsable
Christophe Pau
Gérant et associé indéfiniment responsable
Olivier Planque
Associé indéfiniment responsable
CAP REALIS
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de grande Instance d'Evreux en date du 09/01/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11 juillet 2017
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 18/01/218 arretant le plan d'apurement du passif sur 10 ans commissaire à l'exécution du plan : maitre ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 Rue Ducy BP 981 27009 Evreux cedex
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 21/10/2020
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal Judiciaire d'Evreux en date du 21/10/2020.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI 5658
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI 5658 ?
SCI 5658 est identifiée par les numéros suivants : SIREN 508451309, SIRET du siège 50845130900019, numéro de TVA intracommunautaire FR33508451309. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI 5658 ?
Le siège social de SCI 5658 est domicilié au 9 CHE DU MOULIN POUCHET 27610 ROMILLY-SUR-ANDELLE.
Qui dirige SCI 5658 ?
SCI 5658 compte 5 dirigeants déclarés au registre : Konstance Bernardi, Carole Levacher, Christophe Pau, Olivier Planque, CAP REALIS.
SCI 5658 est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI 5658 est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 08/10/2008.
Comment réaliser une formalité pour SCI 5658 ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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