Continuer avec GooglePar Jugement en date du 23/09/2019 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cesssation des paiements de la SCI MOVA et en fixe provisoirement la date au 04/09/2019 Ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre et l'autorise à poursuivre son activité Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois Désigne : Juge Commissaire : Mme Marie-Georges MARTINVALET Juge Commissaire suppléant : M. Denis HUBERT Nomme : Mandataire judiciaire : SCP ZANNI et désigne Olivier ZANNI pour conduire la mission
SCI IMOVA
Consultez la fiche de SCI IMOVA : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/12/2008, implantée à Saint-Eloy-de-Gy, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/06/2024.
Active
SIREN
509 416 897
SIRET du siège social
509 416 897 000 15
TVA intracommunautaire
FR86509416897
Adresse du siège social
4 LES MOREAUX 18110 SAINT-ELOY-DE-GY
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
11/12/2008
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI IMOVA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI IMOVA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Acquisition par voie d'achat ou d'apport propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration et location de tous biens et droits immobiliers
Siège social et établissements — SCI IMOVA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
50941689700015
Date de création
05/12/2008
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Jean-Luc Trouve
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
Daniel Trouve
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 23/03/2020, le Tribunal Judiciaire de Bourges a prolongé de six mois à compter du 23/03/2020 la période d'obsevation de la SCI IMOVA et autorise pendant cette période la poursuite de l'activité de celle-ci
par jugement en date du 25/01/2021 le tribunal judiciaire de bourges a arrêté le plan de redressement présenté par la sci imova a nommé : Commissaire à l'exécution du plan: SCP ZANNI et désigne me ZANNI Olivier pour conduire la mission
par jugement en date du 07/10/2021, le tribunal judiciaire de bourges a autorisé la sci imova sise 4 les moreaux - 18110 st eloy de gy à vendre à Mme Régine BEAUBOIS au prix de 145 000 euros le bien immobilier dépendant de l'actif suivant : immeuble lots 5.26.37.38.40.43 sis 1 allée henri guillaumet - 18000 bourges tel que désigné dans la requête et ordonne que le prix de vente soit versé entre les mains de la scp zanni commissaire à l'exécution du plan
Par jugement en date du 09/01/2023 le Tribunal Judiciaire de Bourges constate l'achèvement du plan de redressement de la sci imova
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI IMOVA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI IMOVA ?
SCI IMOVA est identifiée par les numéros suivants : SIREN 509416897, SIRET du siège 50941689700015, numéro de TVA intracommunautaire FR86509416897. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI IMOVA ?
Le siège social de SCI IMOVA est domicilié au 4 LES MOREAUX 18110 SAINT-ELOY-DE-GY.
Qui dirige SCI IMOVA ?
SCI IMOVA compte 2 dirigeants déclarés au registre : Jean-Luc Trouve, Daniel Trouve.
SCI IMOVA est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI IMOVA est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 11/12/2008.
Comment réaliser une formalité pour SCI IMOVA ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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