Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 28/10/2011 -
FRAM NATURE
Consultez la fiche de FRAM NATURE : SAS, société par actions simplifiée, créée le 30/03/2009, implantée à Soustons, activité principale : Autres hébergements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — FRAM NATURE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — FRAM NATURE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — FRAM NATURE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.A compter du 23.10.2012.
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/10/2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Béatrice AMIZET 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
Par jugement du 30/10/2015 le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRAM NATURE et a désigné: Juge-Commissaire M. BLATCHE Mandataire Judiciaire: SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Olivier BENOIT-17 rue de Metz-31000 TOULOUSE et en la personne de Me Béatrice AMIZET-17 rue de Metz-31000 TOULOUSE Administrateur Judiciaire: SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVILIOLI-10 rue d'Alsace-Lorraine-31000 TOULOUSE avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements: 30/10/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25/11/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 25/02/2016 avec maintien de l'administrateur judiciaire Liquidateur-judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me BENOIT 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me AMIZET 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25/11/2015 arrêtant un plan de cession au profit de de la société VOYAGES INVEST et sa filiale PHOENIX, avec faculté de substitution au profit de sociétés à constituer et détenues à 100 par l'une ou l'autre des sociétés
Par jugement du 25/11/2015 le Tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné: Liquidateur : PM SELARL BENOIT et Associés-mandataire Judiciaires en la personne de Me BENOIT-17 rue de Metz-31000 TOULOUSE Liquidateur : PM SELARL BENOIT et Associés-mandataire Judiciaires en la personne de Me AMIZET-17 rue de Metz-31000 TOULOUSE Avec maintien de l'Administrateur judiciaire Date d'effet 25/11/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de TOULOUSE)
Par jugement en date du 25/11/2015,le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé l'adoption d'un plan de cession de la SAS FRAM NATURE au profit de VOYAGE INVEST et sa filiale PHOENIX avec faculté de susbstitution au profit des sociétés à constituer et détenues à 100% par l'une ou l'autre des sociétés Date d'effet: 25/11/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE)
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Par jugement du 12/12/2017 le Tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SAS FRAM NATURE Date d'effet: 12/12/2017 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE)
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur FRAM NATURE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de FRAM NATURE ?
Où se situe le siège social de FRAM NATURE ?
Qui dirige FRAM NATURE ?
FRAM NATURE est-elle toujours en activité ?
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