Continuer avec GoogleJugement du tribunal de commerce de Rennes , prononce en date du 02/10/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00336 , date de cessation des paiements le 02/04/2018 désigne Mandataire judiciaire SELARL Athena prise en la personne de Me Charlotte Thirion 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/04/2020 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
SCI D.M.L.
Consultez la fiche de SCI D.M.L. : Société civile immobilière (SCI), créée le 27/03/2009, implantée à Breteil, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
511 432 528
SIRET du siège social
511 432 528 000 12
TVA intracommunautaire
FR96511432528
Adresse du siège social
LA NOUETTE 35160 BRETEIL
C'est votre entreprise ? Modifier ou masquer cette adresse
Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
27/03/2009
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI D.M.L.
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI D.M.L.
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
acquisition d'immeubles, administration, exploitation pär bail ou location de ces immeubles
Siège social et établissements — SCI D.M.L.
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
51143252800012
Date de création
16/03/2009
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Associé indéfiniment responsable
Maryline Burel
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
David Landais
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 11/03/2020 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/10/2020 à compter du 02/04/2020
Prolongation de 3 mois de la période d'observation en application des dispositions de l'ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, soit jusqu'au 02/01/2021.
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 09/12/2020 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 02/07/2021
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 22 septembre 2021, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 30/06/2022 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10/04/2024 modifiant le plan de redressement. Modification : autorise la levée de la clause d'inaliénabilité.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI D.M.L.
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI D.M.L. ?
SCI D.M.L. est identifiée par les numéros suivants : SIREN 511432528, SIRET du siège 51143252800012, numéro de TVA intracommunautaire FR96511432528. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI D.M.L. ?
Le siège social de SCI D.M.L. est domicilié au LA NOUETTE 35160 BRETEIL.
Qui dirige SCI D.M.L. ?
SCI D.M.L. compte 2 dirigeants déclarés au registre : Maryline Burel, David Landais.
SCI D.M.L. est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI D.M.L. est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 27/03/2009.
Comment réaliser une formalité pour SCI D.M.L. ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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