Continuer avec Google(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 26/09/2013, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACTION COMPETENCE EMPLOI (SARL) sous le numéro 41013201, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 20/09/2013 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 26/09/2013
ACE 71
ACTION COMPETENCE EMPLOI
Consultez la fiche de ACTION COMPETENCE EMPLOI : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 17/04/2009, implantée à Mancey, activité principale : Activités des agences de placement de main-d'œuvre. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
Active
SIREN
511 860 041
SIRET du siège social
511 860 041 000 17
TVA intracommunautaire
FR04511860041
Adresse du siège social
RTE D'OZENAY 71240 MANCEY
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Activité
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
17/04/2009
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — ACTION COMPETENCE EMPLOI
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
40 000,00 €
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
511 860 041 R.C.S. Mâcon
Greffe
Greffe de Mâcon
Activité et exploitation — ACTION COMPETENCE EMPLOI
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités liées à l'emploi
Activité (code NAF ou APE)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (7810Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Siège social et établissements — ACTION COMPETENCE EMPLOI
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Établissement secondaire
Actif
51186004100017
Date de création
04/05/2009
Activité
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (7810Z)
Établissement secondaire
Fermé
51186004100025
Date de création
04/05/2009
Date de clôture
27/03/2015
Activité
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (7810Z)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (7810Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23/01/2014, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 MOIS mois. Date d'effet : 23/01/2014
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/09/2014, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE la société ACTION COMPETENCE EMPLOI (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/09/2014
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 19/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société ACTION COMPETENCE EMPLOI (SARL), ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY ET A FIXE AU 19/03/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/03/2015 à 24 heures Date d'effet : 19/03/2015
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 01/03/2018, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de la société ACTION COMPETENCE EMPLOI (SARL) (Procedure Ouverte Le 19/03/2015 ). Date d'effet : 01/03/2018
Radiation du RCS le 01/03/2018 avec effet au 01/03/2018
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur ACTION COMPETENCE EMPLOI
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de ACTION COMPETENCE EMPLOI ?
ACTION COMPETENCE EMPLOI est identifiée par les numéros suivants : SIREN 511860041, SIRET du siège 51186004100017, numéro de TVA intracommunautaire FR04511860041. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de ACTION COMPETENCE EMPLOI ?
Le siège social de ACTION COMPETENCE EMPLOI est domicilié au RTE D'OZENAY 71240 MANCEY. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige ACTION COMPETENCE EMPLOI ?
Le registre désigne Philippe Simonin comme dirigeant de ACTION COMPETENCE EMPLOI.
ACTION COMPETENCE EMPLOI est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, ACTION COMPETENCE EMPLOI est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 17/04/2009.
Comment réaliser une formalité pour ACTION COMPETENCE EMPLOI ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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Publier une annonce légale de modification de capital
Publier une annonce légale de changement de dirigeant
Publier une annonce légale de dissolution anticipée
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Transformer une SARL en SELARL : guide de la formalité
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