Jugement du tribunal de Grande Instance en date du 13/4/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire mandataire judiciaire: Maitre Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO 9 rue ducy 27009 Evreux cedex juge commissaire: Mme Marie-Noel COTTART-DURAND date provisoire de cessation des paiements: 12 mars 2015 les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication aurpès du mandataire judiciaire.
SCI PLANQUETTE
Consultez la fiche de SCI PLANQUETTE : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/05/2009, implantée à Romilly-sur-Andelle, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI PLANQUETTE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI PLANQUETTE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI PLANQUETTE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
jugement du tribunal de grande instance en date du 12/10/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13 avril 2016 mandataire judiciaire me Maud ZOLOTARENKO de la scp DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 rue ducy bp 981 27009 Evreux cedex juge commissaire mme COTTART-DURAND
Jugement du tribunal de grande instance en date du 11/4/2016 prolongeant à titre exceptionnel, la période d'observation jusqu'au 13 juillet 2016
Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 27/07/2016 arrêtant le plan d'apurement du passif sur 10 ans de la SCI PLANQUETTE sis 9 Chemin du Moulin Pouchet - 27610 ROMILLY SUR ANDELLE N°RCS EVREUX : 512 327 776, commissaire à l'exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO - 9 Rue Ducy - BP 981 - 27009 EVREUX Cedex.
tribunal de grande instance en date du 26/9/2016 jugment modifiant le plan de redressement arrêté par jugment du 27 juillet 2016
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI PLANQUETTE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI PLANQUETTE ?
Où se situe le siège social de SCI PLANQUETTE ?
Qui dirige SCI PLANQUETTE ?
SCI PLANQUETTE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI PLANQUETTE ?
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