Continuer avec GoogleJugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 10/12/2015, prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, nomme en qualité de mandataire judiciaire Me Delphine RAYMOND 04 avenue du lycée 66000 PERPIGNAN, et fixe au 10/05/2016 l'expiration de la période d'observation
CGM
Consultez la fiche de CGM : Société civile immobilière (SCI), créée le 31/05/2010, implantée à Perpignan, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/10/2024.
Active
SIREN
522 763 135
SIRET du siège social
522 763 135 000 20
TVA intracommunautaire
FR13522763135
Adresse du siège social
3 RUE CHENARD ET WALKER 66000 PERPIGNAN
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
31/05/2010
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — CGM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CGM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Acquisition, aménagement, mise en valeur, administration, exploitation, location de tous immeubles ou biens
Siège social et établissements — CGM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
52276313500020
Date de création
30/09/2016
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
52276313500012
Date de création
28/04/2010
Date de clôture
30/09/2016
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Autre
Jean Bernard
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Gerald Carretero
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 11/02/2016 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/06/2016
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 12/05/2016 autorise la prorogation de la période d'observation pour un délai de 6 mois à compter du 10/06/2016
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 08/12/2016 de prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 3 mois supplémentaires du 10/12/2016 au 10/03/2017
jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 18/04/2017 autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 3 mois supplémentaires du 18/04/2017 au 18/07/2017
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 29/06/2017 autorise la continuation de l'entreprise, désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de ME Delphine RAYMOND mandataire judiciaire demeurant 26 rue Mailly 66000 Perpignan
Le Tribunal Judiciaire par jugement en date du 10 Juin 2021 portant modification du plan de la SCI CGM et de son gérant Mr Jean Luc BERNARD, allonge la durée du plan à 12 années au lieu de 10 années, se terminant le 10/07/2029.
Jugement du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 28/03/2024 prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire, nomme la SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, demeurant 26 rue Mailly - 66000 PERPIGNAN, en qualité de représentant des créanciers, fixe au 12 Octobre 2023 la date de cessation des paiements, ouvre une période d'observation en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise.
Jugement du tribunal judiciairede Perpignan en date du 10/10/2024 autorise le renouvellement de la période d'observation pour une délai de 6 mois supplémentaires
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur CGM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CGM ?
CGM est identifiée par les numéros suivants : SIREN 522763135, SIRET du siège 52276313500020, numéro de TVA intracommunautaire FR13522763135. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de CGM ?
Le siège social de CGM est domicilié au 3 RUE CHENARD ET WALKER 66000 PERPIGNAN. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige CGM ?
CGM compte 2 dirigeants déclarés au registre : Jean Bernard, Gerald Carretero.
CGM est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, CGM est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 31/05/2010.
Comment réaliser une formalité pour CGM ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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